Loi de finances pour 2006

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : «, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts , supprimer le mot : nominatives Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internati...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération s'applique dans les même conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'inves...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, remplacer les mots : possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités par les mots : qui a des liens de dépendance avec la ou l...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le c. de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'...

I. Dans le premier et le deuxième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) la référence : 238 bis O-J par la référence : 238 bis O-I bis II. Après les mots : même fraction rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts : postérie...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé : « Art. 1010 B. – Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Après l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé : « Art. 1010-0 A. – I. Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une soci...

Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots : au profit de l'Etat par les mots : au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Exposé sommaire :

A. Compléter le 2° du II de cet article par les mots : et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ; B. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 € par ...

Dans le VI de cet article, remplacer les références : III et IV par les références : III, IV et VIII Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé. II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575A du code général des impô...

A la fin du 1° du I, remplacer le montant : 62.500 € par le montant : 51.900 € Exposé sommaire :

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 186. – Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé : « Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enf...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Le 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 ; » . II.- Au 9°...

Rédiger comme suit cet article I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 sont remplacés par les mots : établis à compter du 1er janvier 1993 . II.- Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date : 31 décembre 2008 est rempl...