Loi de finances pour 2006

Sans doute, cette mesure est très ciblée. On y adjoint cependant par cet article une contrainte de performance écologique. Le dispositif Nogrix mettrait uniquement l'accent sur les performances écologiques du véhicule, appréciées par les émissions de dioxyde de carbone. Compte tenu des mesures déjà adoptées dans le cadre de ce projet de loi d...

Nous arrivons ici à un article dont on comprend l'enjeu, mais qui a été assez controversé. Comme cela arrive souvent en fin d'année, monsieur le ministre délégué, l'État s'efforce de modifier la situation dans laquelle il se trouve à la suite de différents contentieux. Cependant, il s'agit non pas ici d'une validation législative, mais d'une ...

Ces deux amendements sont le fruit d'une judicieuse initiative. Comme vient de le souligner M. Sido, ils visent à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005. Toutefois, le texte est encore en navette. Or il co...

D'une part, cet amendement, qui est non seulement tardif, mais qui, en plus, est rectifié, a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, alors que le dispositif actuel ne vise que les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation thermiqu...

Le sujet est tout de même très technique et très complexe, et nous ne voudrions, ni les uns ni les autres, être instrumentalisés, soit par des services du ministère de l'industrie, soit par des groupes d'intérêt.

La commission des finances ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement, mais, et je parle là sous le contrôle de son président, je suis tenté de vous demander, monsieur le ministre, s'il vous serait possible de surseoir à sa présentation. Je me permettrai même de proposer au Sénat de voter contre l'article dans son ensemble pour réexamine...

En dépit de notre approche amicale, nous nous efforçons toujours de dire la vérité, même lorsqu'elle est un peu rugueuse. Prenons un exemple pour bien comprendre les conséquences de la réduction du délai de prescription. Soit une entreprise qui a contesté, dès 1998, la conformité d'un impôt au regard du droit communautaire. Les délais des con...

C'est vrai, monsieur le président, mais nous faisons de la course d'obstacles. Nous ne savons pas si nous arriverons à passer le dernier, mais à chaque jour suffit sa peine et, aujourd'hui, nous devrions pouvoir respecter notre programme. S'agissant des amendements n° II-32 rectifié quater et II-399, la commission souhaiterait également...

En résumé, l'avis que je formule, de manière conservatoire, est de rejeter à ce stade l'article 65 et de reprendre l'ensemble du dispositif dans le collectif budgétaire, en tenant également compte des positions adoptées par nos collègues de l'Assemblée nationale.

Cet amendement a déjà été déposé en première partie. La commission avait alors sollicité son retrait et souhaité qu'il soit à nouveau déposé en deuxième partie. Elle remercie donc les auteurs de cet amendement d'avoir accédé à sa demande. Sur le fond, la commission n'est toutefois pas très convaincue, car la mesure lui paraît à la fois impréci...

J'en reviens à mon exemple. L'entreprise qui a intenté le recours est par hypothèse une grande entreprise qui s'est assuré l'assistance d'un cabinet spécialisé. Pour elle, le délai de deux ans ou de quatre ans est sans conséquence, car elle obtient le remboursement des sommes qu'elle a versées depuis la date où elle a effectué son recours, c'es...

En première partie, nous avons déjà affecté à l'ADEME deux nouvelles taxes représentant au total 185 millions d'euros. L'affectation d'une part de la TGAP à cette mission de l'ADEME me paraît être une mesure imprécise, ...

... qui excéderait probablement les besoins de cette agence. Pour cette raison la commission n'est pas favorable à cet amendement... qui, en outre, n'est pas gagé.

C'est un amendement qui a souvent été déposé ! Je tiens à vous rappeler que la décision doit être prise à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Notre collègue Bernard Angels soulève un vrai problème. La commission avait souhaité que la discussion de cet amendement soit reportée en seconde partie de la loi de finances, ce qui a été fait. Cela étant, s'agissant tout d'abord de la forme, je suppose que, par cohérence, nos collègues ont voulu écrire « à compter du 1er janvier 2007 » et n...

Je pense que cet amendement doit être retiré dans l'immédiat, car il ne me semble pas pouvoir être voté en l'état. Or mieux vaut éviter un vote négatif, car le sujet mérite d'être approfondi.

Monsieur le ministre délégué, nous avons bien compris l'enjeu : si cet article est potentiellement lourd sur le plan budgétaire, il ne l'est pas moins sur le plan juridique et sur le plan des principes. Les comparaisons internationales nous montrent que, effectivement, des pays ont retenu des délais plus brefs. Mais on peut aussi s'inspirer de...

Mes chers collègues, il n'est pas réaliste d'imposer une telle mesure à une filière économique sans concertation préalable. Même si je ne suis pas un défenseur à tout crin de la concertation, il me semble toutefois qu'un minimum de dialogue est indispensable ! J'émets donc un avis défavorable.

Sauf donc à demander une suspension de séance pour vérifier nos sources, parce que c'est un point technique, objectif, ...

Je mets de côté la référence britannique, tout en étant prêt à parier avec vous quelque chose de très significatif, monsieur le ministre délégué, ...