Loi de finances pour 2006

... que la durée de six ans est bien la bonne. Mais revenons à l'aspect juridique des choses. Quel que soit le délai retenu, il existe bien une différence de traitement entre celui qui engage la procédure et obtient la décision en sa faveur, et celui qui, ayant eu connaissance de la décision de justice, fait valoir ses droits parce qu'il esti...

Diviser le délai par deux nous semblerait, en revanche, véritablement abusif. Je crois que bien des justiciables qui estimeraient que leurs droits ont été lésés d'une façon un peu subreptice par une modification rapide de la norme seraient tout à fait fondés à nous reprocher cette décision brutale. Monsieur le ministre délégué, j'espère vous a...

La commission n'est pas vraiment convaincue de la nécessité de créer ce fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale même si son appellation est valorisante et fort sympathique. Le fonds serait financé par un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP, qui ont diminué en 2005. Les régions se plaignent d'ailleurs d'une évolut...

Il faut constater que la cogénération est un dispositif très utile à la fois sur le plan écologique et sur le plan économique, et beaucoup de nos villes ont opté pour optimiser leur système de chauffage urbain pour la cogénération. Or, aujourd'hui, l'évolution des conditions économiques crée des contradictions et risque d'être un obstacle à la...

Monsieur le président, pour la clarté des débats, il faut rectifier l'amendement n° II-308 pour remplacer, à l'avant-dernière ligne, les mots : « au 1er janvier de la quatrième année » par les mots : « au 1er janvier de la troisième année ».

Sur certains aspects, je le suis moins, mais ce n'est pas le cas sur d'autres. Cela dépend des sujets !

Comme cela a été dit, cet amendement est perfectible. Par conséquent, mieux vaut qu'il soit retiré, car il ne peut être voté en l'état. Cela dit, tous - au moins les gestionnaires de collectivités territoriales, en particulier les responsables d'intercommunalités compétentes pour la filière déchets -, nous sommes bien placés pour constater la ...

Je souhaite rectifier l'amendement n° II-309 et remplacer les mots «, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions du Tribunal des conflits » par les mots : « les arrêts du Tribunal des conflits ».

C'est bien une question de fond ! Il est assez logique de rechercher la responsabilité environnementale de ceux qui produisent des denrées de consommation dont les emballages sont souvent définis indépendamment de toute considération de résorption et de traitement ultérieur. Combien de produits sont emballés dans trois « carapaces » successive...

La revalorisation proposée lui paraissant prématurée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous abordons un tout autre domaine, puisque cet amendement porte sur le régulateur des assurances. Nous proposons de consolider le régime de la contribution pour frais de contrôle perçue non plus par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - l'ancienne CCAMIP -, monsieur le ministre délégué, ...

Nous proposons de consolider le régime de cette contribution, afin de garantir l'autonomie financière de cette autorité publique indépendante que nous avons dotée de la personnalité morale. Mes chers collègues, je ne vais pas entrer dans le détail de ce dispositif. Sachez seulement que les mesures proposées consistent à préciser le calendrier ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, en fait, d'un amendement de simplification, qui apporte une précision...C'est, en fait, très technique !

La commission accepte bien volontiers de rectifier en ce sens son amendement qui vise à unifier les majorations pour personne à charge et renvoie au droit commun pour la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents.

Malgré la grande connaissance que notre collègue Nicole Bricq a de ces questions ainsi que des procédures parlementaires, j'ai le sentiment qu'un épisode lui a échappé, à savoir le vote de l'article 5 du projet de loi portant engagement national pour le logement, qui comporte exactement la même disposition. Je ne sais s'il s'agit là d'une bonn...

Ces trois amendements concernent les effets de la privatisation des autoroutes. Ils ont été notamment inspirés, à juste titre, par l'avis rendu par le Conseil de la concurrence, le 5 décembre dernier, ...

...mais, étant donné qu'elle est intégrée dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, elle doit être réputée comme telle ! Quoi qu'il en soit, le souhait de Mme Bricq est satisfait, ce qui devrait permettre à notre collègue de retirer son amendement.

... sur une demande de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier, l'AMCRA, qui regroupe des entreprises de travaux publics indépendantes concernant les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA. Le Conseil « invi...

Il y a des caméras de vidéosurveillance dans d'autres endroits, on en trouve aux abords de toutes les gares !

Cet article a effectivement été supprimé par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Il prévoyait, suivant des modalités reprises dans le rapport, de rendre dégressives les exonérations de charges sociales en outre-mer. En effet, à l'heure actuelle, ces exonérations fonctionnent comme des franchises. Si un salarié vient à dépasser ...