Loi de finances pour 2006

Tôt ou tard, il faudra bien considérer que le prélèvement, impôt et contribution sociale confondus, effectué sur le même revenu devra être tenu pour ce qu'il est. La commission des finances tient à ce principe et pense qu'il s'imposera dans l'avenir.

Enfin, nous avons consacré beaucoup de temps à ce que l'on appelle les « niches fiscales ». Là encore, messieurs les ministres, vous n'avez pas choisi la facilité ! Cependant, avec vous, nous nous inscrivons dans une démarche qui, nous l'espérons, aboutira, à terme, à une simplification de notre fiscalité et à la disparition de nombreux régimes...

C'est simplement une expression différente. Mais la dépense fiscale résulte de l'empilement de si nombreux dispositifs, remontant à des époques si différentes, que, bien souvent, les idées sont brouillées. Bien souvent, les objectifs d'origine ont été perdus de vue. Bien souvent, l'efficacité s'est émoussée. En conséquence, messieurs les minis...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... quels qu'ils soient et quelles que soient leurs différences, dans notre société.

Mes chers collègues, pour conclure, j'en appellerai de nouveau au sens des responsabilités. Le Sénat en a fait preuve en diminuant le déficit de 220 millions d'euros. Cette réduction a, bien sûr, une valeur toute relative par rapport au déficit total, ...

Quoi qu'il en soit, 220 millions d'euros, ce n'est pas facile à trouver et M. le ministre délégué au budget le sait mieux que tout autre... Par conséquent le bilan financier de ce projet de loi de finances est, mes chers collègues, à l'honneur du Sénat. M. Pébereau vient d'achever son rapport contenant le résultat de ses investigations sur la...

Ce rapport arrive au moment même où, nous le savons, l'ère des bas taux d'intérêt touche à sa fin : nous allons donc être de plus en plus vulnérables au regard de notre endettement et de son coût. Par conséquent, mes chers collègues, rappelons-nous que nous demeurons en état d'urgence financière et tirons-en cette dernière conséquence : conser...

Faisons donc en sorte, ensemble, de rendre à la loi de finances cette fonction essentielle dans notre démocratie et pour l'avenir de la République. (Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés d...

Cet article 70, complexe, est toutefois fort intéressant et bien conçu : il repose sur des raisonnements clairs, innove par rapport au droit existant et nous situe dans notre contexte concurrentiel. Ce dispositif peut donc être considéré comme l'un des éléments d'une politique de recherche de compétitivité pour notre pays. Certes, il s'agit d'...

Avec son sous-amendement n° II-438, M. Soulage apporte un complément très utile à la réflexion de la commission, et nous devrions pouvoir trouver une solution pour coordonner nos approches. Comme Thierry Foucaud l'a souligné, nous avons surtout considéré le cas où l'installation de traitement est en gestion déléguée et où cette installation en...

C'est en effet implicite, monsieur Soulage, puisque dans la rectification que je vous ai proposée il est question de « délibérations concordantes ». Il est clair que l'on ne peut parvenir à des délibérations concordantes que si l'on a négocié ensemble ! Ce ne peut être le diktat de personne, nous prévoyons une approche partenariale qui devra dé...

J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs. Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ...

Nous passons à un tout autre sujet, mais c'est le charme de l'exercice ! Cet article additionnel a pour objet de fixer une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurant afin d'éviter les relèvements par à-coups de cette limite d'exonération. Nous proposons donc de compléte...

S'agissant de la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, il convient de souligner qu'il s'agit déjà d'une reconduction du dispositif. En effet, la loi de finances pour 2002 a déjà prorogé de cinq ans cette disposition, parce que les FCPI on...

Cela dit, nous nous interrogeons sur les prorogations successives de délais qui rendent les dispositifs fiscaux instables, aux yeux des investisseurs. Le caractère temporaire des dispositifs permet au législateur d'en évaluer périodiquement la pertinence. Le coût fiscal de la présente prorogation est évalué à 90 millions d'euros par an, le no...

La commission n'est pas convaincue par l'amendement n° II-241. Il supprimerait le régime du report en arrière des déficits ; ce serait donc une rupture dans notre fiscalité d'entreprise, ce qui n'est évidemment pas acceptable. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° II-424, qui est de pure coordination, la commiss...

Cet amendement avait été déposé en première partie, et il avait alors été déclaré irrecevable, car il n'était pas gagé. Cette fois-ci, il l'est. Je tiens cependant à souligner que cet amendement est un peu contre nature : le FCTVA ne peut concerner que les investissements correspondant à une activité non assujettie à la TVA ! Cette mesure ser...

Je ferai un commentaire d'ensemble sur l'article 65 et les amendements qui s'y rapportent, ne voulant pas que le débat soit confus, s'agissant d'un dispositif technique complexe. L'article 65 tend à proroger jusqu'en 2009 le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules automobiles propres, à relever son montant et à...

Il tend à élargir le champ du crédit d'impôt en faveur des véhicules propres en retenant pour seul critère d'attribution un seuil d'émission de CO2, à l'exclusion de toute prise en compte du type de motorisation ou de carburant. Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 50...