Loi de finances pour 2006

Pour bien comprendre la portée de cet amendement, il faut rappeler certains éléments. Les revenus fonciers ne bénéficient pas de l'abattement de 20 %. Afin de compenser exactement l'avantage qui résulte du nouveau barème intégrant cet abattement, il conviendrait, en théorie, de rehausser de 25 % le montant des revenus fonciers soumis au barème...

Nous abordons maintenant, au sein de cette deuxième partie du projet de loi de finances, le régime de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, sur laquelle nous reviendrons probablement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Nous sommes nombreux à être intervenus, ces dernières années, sur le régime actuel de...

J'aurais tendance à dire, monsieur About, que votre intervention s'apparente davantage à l'exposition d'une question orale qu'à la présentation d'un véritable amendement. La démonstration, à mon sens très argumentée et tout à fait lumineuse, que vous avez faite appelle surtout une réaction de la part du Gouvernement.

... expression qui est véritablement horrible ! Il s'agit de structures de petite superficie, parfois des franchises, en fait des situations qu'il n'est pas simple de bien repérer mais qui, il faut le reconnaître, contribuent effectivement à déstabiliser le commerce traditionnel.

Vous observez à juste titre que les régimes spéciaux sont restés à l'écart des réformes des retraites, tant celle de 1993 que celle de 2003. Ces régimes se caractérisent donc aujourd'hui par des départs à la retraite plus jeunes que pour les fonctionnaires et pour les salariés du secteur privé - 54 ans à la RATP et à la SNCF - et par des taux ...

...est assurément l'un des choix possibles. Vous avez la lucidité et le courage de poser le problème tel qu'il est.

Tout à fait, monsieur le président ! Par conséquent, il n'est pas simple non plus de trouver une rédaction satisfaisante, qui nous permette de viser spécifiquement ces structures dans un dispositif d'ensemble, en leur appliquant un taux de TACA plus élevé. Nous risquons en effet de provoquer, si j'ose dire, des « dégâts collatéraux » et de por...

C'est l'honneur de notre assemblée que de ne pas éluder les débats, même douloureux et difficiles, même à cette heure-ci, et même à la fin de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. La commission entendra avec grand intérêt la réponse du Gouvernement.

Si le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale a des mérites, il comporte néanmoins quelques lacunes. Nous voulons nous appuyer sur ses mérites et en combler les lacunes.

Il faut que nous soyons cohérents avec nos travaux de la nuit dernière relatifs aux centres-villes et aux secteurs sauvegardés, mais rechercher la cohérence n'est pas simple. Par conséquent, il faut favoriser l'activité commerciale.

Son principal mérite, mes chers collègues, consiste à considérer les personnes dont nous parlons comme des citoyens et des citoyennes comme les autres. Au cours des réunions de concertation auxquelles elles ont pris part, je crois pouvoir dire que leurs associations et organisations représentatives ont souvent considéré que cette approche étai...

Monsieur le ministre, si l'on a une vision cohérente de l'urbanisme, on ne peut que souhaiter une répartition harmonieuse de la charge entre les indépendants et les intégrés. En ce qui concerne la TACA, travailler à enveloppe inchangée me semble quand même utile. Certes, ce principe peut faire l'objet d'encoches. Mais si l'on ne s'y réfère pas...

Certains se demanderont pour quelle raison nous introduisons le principe de cette vignette dans un texte législatif, alors même que cette disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Il faut y voir, en quelque sorte, le témoignage de notre vision concrète des choses : si l'on veut que cette contribution ait une effectivité, la vignette est une...

Il serait sans doute utile de réfléchir à la manière d'inclure dans l'assiette ces deux pans de la distribution. C'est pourquoi le délai de réflexion d'une semaine me semble être une bonne chose. Essayons de faire en sorte que la distribution de produits ne soit pas, d'une certaine manière, une prime aux importations à très bas coût en provena...

Je ne vois vraiment pourquoi une telle mesure serait inapplicable, mon cher collègue ! Si vous partez de ce principe, pourquoi avoir voté une loi sur l'accueil des gens du voyage ? Nous prévoyons un critère légal précis, et les dépenses nécessaires pour créer des aires de stationnement, pour assurer leur maintenance et leur gestion sont précis...

Le souci qui a motivé le dépôt de cet amendement ainsi que les idées que vous y exprimez, mon cher collègue, feront l'objet, au cours de cette semaine, d'une étude que nous nous engageons à mener dans un esprit très positif et très ouvert. Cette analyse une fois réalisée, ce dossier pourra à nouveau être débattu en séance publique lors de l'ex...

Il est difficile de succéder à notre excellent collègue Michel Charasse ! M'en tenant à un registre plus modéré, et plus neutre, je souhaite dire trois choses. Premièrement, le rapporteur spécial pour les crédits de la justice ne me semble pas avoir été gêné par le secret de l'instruction lorsqu'il a procédé, au cours de l'année 2005, à ses tr...

On en tire des conclusions tout à fait intéressantes, par exemple, sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou sur un certain nombre d'actes de procédure. Deuxièmement, sans doute pourrions-nous traiter un peu plus largement le sujet du champ du secret opposable aux rapporteurs spéciaux, en incluant, par exemple, la problé...

Je dis que ce n'est pas certain ; il y a peut-être litige. Si nous votions votre amendement, il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'apprécier.

Il n'est pas complètement absurde de considérer que la disposition que vous préconisez relève de la loi organique, et non pas de la loi de finances. La commission entendra avec grand intérêt, comme d'habitude, l'avis du Gouvernement. Cela étant, elle sollicite le retrait de cet amendement, surtout parce que l'accès aux dossiers de l'instructio...