Loi de finances rectificative pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre nomination au poste de ministre du budget ; pour la commission des finances, c’est la responsabilité la plus éminente qui soit au sein du Gouvernement.

Croyez bien que, dans vos tâches difficiles et parfois ingrates, vous pourrez compter sur l’appui de la commission des finances du Sénat, notamment pour réduire les déficits publics. Nous serons à vos côtés, intraitables, sur le chemin qui doit nous conduire, l’année prochaine, à réduire le déficit de 20 milliards d’euros.

Je tiens aussi à rendre hommage à François Baroin, avec qui nous avons travaillé de façon si fructueuse au cours des derniers mois. Il a été un ministre du budget particulièrement présent, actif et pugnace. En ce début d’après-midi, nous allons mettre la touche finale à la réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons conçue ensemble. E...

M. Philippe Marini, rapporteur. … contre le tabagisme outre-mer, en prévoyant l’entrée en vigueur d’un système de licences pour la vente du tabac.

Sur l’initiative de nos collègues Denis Badré et Adrien Gouteyron, nous avons facilité le financement des chambres de commerce et d’industrie, tout en maintenant l’obligation pour ces dernières de signer des conventions d’objectifs et de moyens. Madame la ministre, en dernier lieu, la commission mixte paritaire a abordé certaines questions sig...

M. Philippe Marini, rapporteur. … puisqu’il décide en dehors de la présence du Gouvernement et sans procès-verbal !

Aussi la commission des finances vous invite-t-elle, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Le CNFPT a su trouver de l’argent pour se payer une page entière de publicité dans la presse !

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l’article 18 bis, afin que celui-ci soit examiné après l’article 22. Nous aurons de la sorte un bloc social harmonieux.

C’est un amendement bienvenu, qui corrige une lacune de la réforme de la taxe professionnelle. La commission remercie M. Reichardt de nous le proposer et formule un avis tout à fait favorable.

Nous ne sommes pas très enthousiastes. Comme Mme Nicole Bricq vient de le rappeler, une taxe exceptionnelle sur les bonus a été mise en œuvre en 2009, à l’occasion de la crise. Depuis lors, l’approche d’encadrement prudentiel de ces rémunérations a progressé, avec la directive dite « CRD III », qui prévoit des obligations de versement différé ...

Le jour où l’on aura une législation parfaite mais sans plus aucune activité ni professionnels sur la place de Paris, nous serons alors dans une situation aussi favorable que celle où s’est trouvée la défunte Union soviétique, laquelle avait une Constitution parfaite qui n’était naturellement pas conçue pour être mise en œuvre.

J’en conviens, la comparaison est un peu éloignée du sujet, et j’arrête là mon commentaire pour solliciter le retrait de l’amendement.

La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de permettre à notre pays de prêter à des taux d’intérêt inférieurs à ceux qui sont définis en cohérence avec les marchés. Nous comprenons bien les objectifs de solidarité des auteurs de cet amendement, mais il n’est absolument pas possible de les suivre sur ce suj...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je profite de l’occasion qui m’est donnée par l’examen du présent article pour aborder plus précisément la question du contrôle des transactions portant sur l’or ; il s’agit d’un sujet que j’ai pu aborder récemment avec certains professionnels du secteur. J’ai le sentiment que les opérations réalisées...

Cet amendement vise à fixer au 1er janvier 2012, et non au 30 juin 2012, l’entrée en vigueur du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et les vols de métaux. Compte tenu de l’augmentation des risques en ce domaine, il est préférable de prévoir une mise en œuvre plus rapide. À mon avis, l’administration est tout à fait capable de s’organis...

L’avis est défavorable, et ce pour des raisons identiques à celles qui ont été exposées à l’occasion de la défense de l’amendement précédent.

Il s’agit effectivement du troisième amendement d’une série à l’objet identique. Les dispositifs sont très proches et complémentaires, et la réponse de la commission est donc identique pour chacun de ces trois amendements : l’avis est défavorable.

Vous avez effectivement fait allusion au caractère encore très récent de la loi du 12 mai 2010 et à la clause de rendez-vous qui y figure. Vous n’ignoriez donc pas que j’étais sans doute sur le point de souligner combien de telles initiatives pouvaient paraître prématurées. Vous l’avez rappelé, notre collègue François Trucy, qui s’est fait une...

Il s’agit de la question bien connue de la fiscalité et du régime social des options de souscription ou d’achat d’actions, en d’autres termes les stock-options, sujet que nous avons très largement traité.