Loi de finances rectificative pour 2011

Ces deux amendements sont de même inspiration : l’un vise à appliquer la redevance communale aux gisements offshore, tandis que l’autre a pour objet de majorer cette redevance. Nous avions déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Nous avions alors considéré que ces...

Pour ma part, je voterai ce texte avec conviction. En effet, cette réforme est trop souvent minimisée. Je la trouve utile, raisonnable – à mon sens, nous ne pouvions faire faire plus – et, en même temps, équilibrée et compréhensible. Dans les mois à venir, nous verrons que la question de l’ISF, qui était lancinante et qui semblait dominer le d...

Enfin, je vous remercie, monsieur le président de la commission, de l’aide permanente que vous apportez à vos équipes.

Nous comprenons bien la démarche de nos collègues de Guyane. C’est assurément une excellente chose pour notre pays ainsi que pour le département et la région de Guyane qu’une prospection d’hydrocarbures débute au large de ses côtes. La question posée exige une réponse tactique. Faut-il, en effet, définir la fiscalité avant que l’exploration ne...

L’amendement n° 137, comme l’amendement n° 139, a déjà été examiné lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il n’avait pas été adopté, en particulier parce que le dispositif proposé, en pesant sur les autres composantes de la dotation globale de fonctionnement, aurait porté préjudice aux autre...

En ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission avait été favorable à la première version proposée, qui se contentait de créer une TVA en Guyane, création qui constituait à la fois une mesure de rendement pour l’État et une avancée vers le droit commun. Nous avions donc salué votre initiative, mon cher collègue. Mais ...

Cet amendement tend à supprimer l’article 17 quinquies, car la commission des finances reste fidèle à sa politique de limitation la plus stricte possible des niches fiscales.

Chaque fois qu’il s’agit d’adopter des mesures concrètes pour réduire ou cantonner une dépense fiscale, nous ne pouvons pas compter sur votre soutien !

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement. J’observe, Jean-Paul Virapoullé l’a évoqué dans la présentation de son amendement, que le conseil général de la Réunion peut faire évoluer le produit du droit existant sur les tabacs en utilisant la faculté de modulation qui lui est offerte. Il lui suffirait de voter un taux de 103 % pour c...

Monsieur le président, si vous le permettez, après avoir donné l’avis de la commission sur l’amendement de suppression n° 159, je présenterai les trois amendements que j’ai déposés à l’article 18 et qui appellent des précisions de la part de M. le ministre.

Cher collègue Christian Cointat, il est évident que votre amendement doit être repoussé, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, l’exit tax participe pleinement à l’équilibre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vous aurait donc fallu proposer 189 millions d’euros de recettes sur un autre poste, sinon cette somme manquera au ...

D’autant, en effet, que nous avons déjà dû trouver des solutions pour les 176 millions d’euros qui ont été redéployés. Ensuite, si des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France à seule fin d’éluder l’impôt, il n’y a aucune raison que nous les traitions avec bienveillance. L’exit tax – ce point a fait l’objet d’une a...

Je suis assez convaincu : les indications fournies par M. le ministre m'apportent les apaisements nécessaires. Par conséquent, je retire ces amendements, monsieur le président.

Un amendement identique a déjà été examiné dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous sommes alors parvenus à un compromis aussi satisfaisant que possible. Il ne paraît pas justifié d’y revenir. Si c'était le cas, nous aurions une sorte de loi de finances continue, un roll over de loi de finances non pas volontaire, mais automat...

Compte tenu de la modération qui nous caractérise, nous préférons attendre que ce régime s'éteigne de sa belle mort : cela arrivera bien, car il n'est pas évident que tous les agréments mentionnés seront renouvelés. Au demeurant, le coût budgétaire de ce dispositif a diminué, parce qu'il existe nettement moins de groupes agréés que par le passé...

L’amendement n° 146 prévoit de plafonner les charges d’intérêts déductibles à 30 % du bénéfice. La commission ne peut pas recommander son adoption, car cet amendement, d’ailleurs comme plusieurs autres amendements, porte une atteinte majeure au principe de déductibilité des charges, sans pour autant se limiter aux seules entreprises sous-capit...

Lors de l’examen de ce collectif à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement visant à sécuriser l’assiette et à modérer le rendement de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Cette taxe devrait produire un rendement de 583 millions d’euros en 2011. Elle est composée de deux parts. La prem...

L'amendement n° 227 du Gouvernement tend à modifier les conditions dans lesquelles sera géré le produit de la contribution pour l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement voudrait le faire gérer par le Conseil national des barreaux (CNB). La Commission des lois a indiqué son hostilité à cette solution. Le CNB est une instance de représentation et...

Nous avons déjà examiné cet amendement dans le cadre des travaux préparatoires à la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Je recommanderai, au nom de la commission, que l’on s’en tienne à la position qui avait été prise alors et qui était défavorable à cet amendement. Sur le fond, si l’on devait réfléchir à une telle méthode, il s...

Monsieur le ministre, je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord sur les objectifs. Comme vous le savez, la commission des finances du Sénat est très vigilante en matière de taxes affectées. Elle estime qu’il en est fait un usage abusif. Il s’agit d’un détournement des règles de gestion des finances publiques : on sanctuarise des dépen...