Loi de finances pour 2011

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du même code, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services de publicité en ligne « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué, à compter du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 ter modifie le code de commerce pour limiter le montant des « indemnités de départ ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis modifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises. En tout état de cause, il importe de souligner que le régime fisc...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a sexies du I de l’article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies . Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39, le régime des plus-values et moins-val...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Pour l’application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises ...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du c du 1 de l’article 145 du même code, les mots : « de l’une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d’opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice de leur réalisation en application des »....

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ». II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » ...

Alinéas 13 à 15, 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. En effet, la mesure proposée par l’Assemb...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le report, par l’Assemblée nationale, de l’abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue de telles valeurs (d’un tiers chaque année, au-delà de la cinquième année). En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, le quadruplement du plafond d’une partie de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » (qui pourrait porter sur 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, selon le dispositif proposé) ne paraît pas opport...