Loi de finances pour 2009

Cet amendement tendant à une plus grande neutralité fiscale et visant à simplifier certains montages juridiques attire évidemment la sympathie de la commission, qui souhaite néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

Si je comprends bien, madame la ministre, vous considérez que le droit existant satisfait largement l’auteur de cet amendement. Vous avez par ailleurs ajouté quelques commentaires qui sont certainement de nature à susciter des réactions de sa part. Monsieur le président, si ce n’était abuser de votre bienveillance, nous pourrions peut-être ente...

Cette question, en effet, a déjà été exposée l’an dernier. Les explications données paraissent tout à fait convaincantes, et le mécanisme juridique et la finalité économique ont été bien décrits par l’auteur de l’amendement. La commission peut tout à fait émettre un avis favorable sur cette mesure.

Nous ne sommes évidemment pas favorables à l’amendement n° II- 314, parce que nous estimons que la démarche du groupe CRC-SPG est trop systématique et, plus encore, parce que nous ne pouvons pas partager les appréciations portées sur les régimes fiscaux qui correspondent à des situations subies : la dépendance, le handicap, les pensions aliment...

Si l’on est vraiment motivé par les opérations relevant du dispositif « Malraux » et des textes ultérieurs, notamment en secteur sauvegardé, on a la possibilité d’agir sans être plafonné, et ce jusqu’à un niveau de revenu substantiel. Tels sont les éléments que je peux indiquer, en espérant qu’il soit possible à notre excellent collègue Philip...

C’est un sujet très voisin du précédent, et la commission émet également un avis favorable.

Monsieur Richert, ne m’en veuillez pas, mais, à cette heure tardive, j’ai repris un commentaire qui était préparé sans me référer au choix que nous avons fait collectivement ici et qui, en effet, améliore le dispositif Malraux. Il ne faut pas oublier que l’on ajoute aux 25 000 euros de plafond spécifique 10 % du revenu. Cela relativise évidemm...

Cet amendement a pour objet de faciliter les transmissions progressives d’entreprises. À ce titre, il a une inspiration empirique et permettrait aux situations de s’organiser selon les personnes et en fonction du déroulement des choses. De plus, il n’aurait pas de coût particulier pour les finances publiques. La commission est donc tout à fai...

La commission ne partage pas ce sentiment et considère même comme assez inhabituel que l’on s’auto-prescrive un rapport. Je veux bien que la loi de finances prescrive au ministre de l’économie des rapports sur tel ou tel sujet, mais je n’ai jamais vu en dix ans un article prescrivant au Parlement l’organisation de son travail. Cela veut dire q...

L’amendement n° II-285 a retenu l’intérêt de la commission. Nous nous étions interrogés sur les deux parties de l’amendement, et nous étions davantage convaincus par la seconde partie, celle qui consiste à poser qu’un neveu et nièce venant à une succession par représentation bénéficiant de l’abattement « frères et sœurs » doivent par conséquent...

Les célibataires, divorcés ou veufs, dont les enfants font l’objet d’une imposition distincte et ne sont donc plus à charge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire du quotient familial. Le bénéfice de cette demi-part n’a pas semblé justifié à l'Assemblée nationale et ne le semble pas plus à la commission des finances du Sénat puisqu’elle n...

Cet amendement est tout à fait intéressant, mais un peu complexe. Il vise à la diminution du droit d’enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants. La question qui est posée est celle du droit exigible. Notre collègue tient compte d’une nouvelle jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour d...

Cet amendement peut, en effet, contribuer à la relance du marché immobilier. Toutefois, au cours de la réunion de la commission, nous avons constaté qu’un problème risquait de se poser s’agissant de ressources départementales. Le vœu de la commission, dans le cadre de sa doctrine habituelle, est de permettre au conseil général de voter la modu...

Madame le ministre, permettez-moi de rappeler la doctrine de la commission des finances en ce qui concerne les dégrèvements ou exonérations portant sur des assiettes d’impôts locaux : nous sommes favorables à de telles initiatives librement décidées par les conseils locaux compétents, mais sans compensation par l’État. Chacun doit prendre ses ...

On voit mal comment des héritiers exonérés de droits de succession, par exemple des membres d’une fratrie partageant le même toit que le défunt, devraient être solidaires pour le paiement des droits de succession. Ce raisonnement relève du bon sens. La commission émet donc un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement que notre commission a adopté jeudi dernier et qui a fait l’objet d’un communiqué de presse dès la fin de la réunion. Il est resté à peu près ignoré jusqu’à ce qu’un excellent journaliste de la presse économique s’aperçoive de son existence et en fasse la une de son journal samedi. Ensuite, tous les journalistes de t...

Tout à fait, mon cher collègue. Selon certains commentaires, nous voudrions opposer les salariés aux épargnants. Mais la très grande majorité des épargnants sont des salariés et si ceux-ci n’épargnaient pas, il n’y aurait pas beaucoup d’épargne dans notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Considérez-vous comme immoral que l’on se préoccupe des petits actionnaires qui ont été contraints de subir des pertes importantes parce qu’ils n’ont pas eu le choix du moment où ils ont dû vendre leurs actions ?

Nous proposons, pour des moins-values constatées sur des actions en détention directe entre le 1er janvier et le 1er décembre 2008, pour éviter tout effet d’aubaine, que si le volume des cessions n’a pas dépassé 25 000 euros, ces pertes soient imputées sur le revenu global des ménages à concurrence de 10 700 euros. Pourquoi avons-nous choisi c...

Je ne pense pas que vous puissiez me démentir : le niveau du CAC 40 est aujourd'hui inférieur à ce qu’il était il y a dix ans à la même date !