Loi de finances pour 2009

Monsieur le président, le présent article, adopté sur l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, tend, d’une part, à plafonner, contre l'avis du Gouvernement – je le souligne –, l’avantage fiscal dont bénéficient les monuments historiques non ouverts au public à 200 000 euros par an et, d’autre part, à subordonner l'av...

Je demande tout d’abord aux auteurs de l’amendement n° II-211 de bien vouloir se rallier à l’amendement n° II-251 de la commission, qui leur donne vraiment satisfaction. Je voudrais adresser la même suggestion, s’agissant de l’amendement n° II-146 rectifié, à Philippe Nachbar. Concernant les différentes précisions souhaitées par M. de Montgol...

La commission n’est bien entendu pas hostile à l’idée d’un rapport. Néanmoins, sur le fond du problème, mon cher collègue, tout dépend du résultat des fouilles ! Comment s’engager par avance sur un délai, dès lors que l’on ne sait pas si ces fouilles seront ou non fructueuses et, si oui, à quel point ? Cela étant dit, il appartient au Gouverne...

La commission est pleinement satisfaite, M. Gouteyron venant de développer toute une série de considérations qui résultent des travaux de la commission des finances. Ce sont les deux rapporteurs spéciaux chargés de ces sujets, M. Gouteyron et M. Charasse, qui l’ont conduite à cette préconisation. À mon sens, plus tôt cette mesure sera appliqué...

…en l’occurrence, les chefs de mission diplomatique. Madame la ministre, il faut appliquer cette règle de mise sous plafond telle qu’elle est recommandée par la commission des finances sans barguigner et sans retard.

Il appartient aux auteurs de l’amendement de trancher en dernier ressort, mais la commission, quant à elle, persiste à préconiser une application de cette mesure au 1er janvier 2010 : cela laisse aux établissements concernés toute l’année 2009 pour procéder aux réexamens nécessaires. Madame la ministre, plus la contrainte sera sévère, plus il ...

La commission, qui adhère au dispositif dans ses grandes lignes, estime devoir lui apporter quelques correctifs. Notre amendement vise trois objectifs que je vais vous décrire. Premier objectif, il s'agit d’apporter une précision rédactionnelle. Nous remplaçons la notion, ambiguë, de « créances » par la notion de « reports » pour clarifier le ...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-321, qui réduirait de manière excessive les taux de réduction d’impôt et qui prévoit un plafond peu attractif. Son adoption perturberait l’équilibre auquel il est souhaitable de tendre. La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner les sous-amendements n° II-396 et II...

Le dispositif prévu par l'amendement de la commission permet à l’entrepreneur ultramarin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 100 000 euros par an, pendant trois ans, auxquels s’ajoute un remboursement de 100 000 euros non imputé sur ses versements d’impôt sur le revenu, ce qui représente pour l’État un coût total de 400 000 euros sur trois...

L’avis est défavorable. En effet, on ne parvient pas davantage à faire en deux ou trois ans ce que l’on ne parvient pas à faire en un an.

Conformément à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, en cours d'adoption par le Parlement, qui limite dans le temps toute nouvelle niche fiscale, cet amendement vise à limiter à trois ans le bénéfice de l’avantage fiscal lié aux souscriptions au capital de sociétés de financement de l...

Cet amendement n’appelle pas de remarque particulière de la commission. Sauf erreur de ma part, il devrait en principe s’agir de programmes d’investissement, compte tenu de la règle applicable aux reports. La présidence française de l’Union européenne, ce n’est pas tout à fait ça, ...

Avec l’article 43 ter, il est proposé de renforcer l’avantage fiscal attaché aux comptes épargne codéveloppement. La commission suggère, par l’amendement n° II-254, de limiter le bénéfice de cette mesure à trois ans, c’est-à-dire au 31 décembre 2011. Cette disposition est en cohérence avec l’article 10 du projet de loi de programmation d...

La Banque postale conditionne le développement des activités financières de La Poste. Diverses mesures s’imposent par conséquent : définir un statut, isoler les comptes, et permettre à ces activités, qui existent depuis 1919, de se développer sur le marché dans le contexte actuel.

Effectivement, il s’agit accessoirement de se conformer au droit communautaire. Toutefois, il me semble qu’au-delà de cet aspect isoler les activités financières - comme nous l’avons fait - et les doter du statut bancaire - puisqu’il s’agit bien d’une activité de banque - apporte les meilleurs gages de développement à ce groupe public que vous ...

M. Foucaud souhaitait, par cet amendement, que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune ne soit pas revalorisé en fonction de la prévision d’inflation. J’ai donc présenté l’amendement sur lequel il s’est exprimé de manière un peu sibylline. Sur le fond, il est clair que la majorité de la commission ne peut s’y associer. Sur la forme,...

Cette initiative est tout à fait intéressante. Toutefois, on peut se demander pour quelles raisons la loi de modernisation de l’économie n’a maintenu cette autorisation que pour les seules communes de plus de 100 000 habitants, si je ne m’abuse. Comme si les problèmes évoqués n’existaient pas dans les communes moins importantes…

Sauf erreur de ma part, il n’y a plus d’autorisation de changement d’affectation de locaux dans les communes de moins de 100 000 habitants. Monsieur Repentin, votre proposition est intéressante, mais je n’ai pas vu en quoi elle pouvait être rattachée à une loi de finances. Y a-t-il une incidence quelconque sur les dépenses ou sur les charges d...

Nous abordons l’examen des articles non rattachés de la seconde partie ; nous allons donc parler longuement de fiscalité au cours des heures qui viennent. J’ajoute que nous allons effectuer de la technique fiscale, en entrant dans l’extrême détail de dispositifs d’une très grande complexité. Ce faisant, nous allons probablement, au travers de c...

Peu importe les évaluations ! Je crois, ma chère collègue, que nous pouvons partager une partie au moins de ce raisonnement. Lorsque nous devrons faire face aux besoins de financement qui seront les nôtres dans un, deux ou trois ans, pourra-t-on demander à l’actuel système fiscal et de contribution sociale de faire la différence ? Telle est la...