Loi de finances pour 2009

Des questions incontournables se posent : quelles sont les bonnes bases d’imposition ? Quelle est la juste limite entre la proportionnalité et la progressivité ? Comment faire fonctionner un système fiscal susceptible d’avoir un bon rendement au sein d’un État ouvert et d’une Europe ouverte ? Autrement dit, comment pourrons-nous à la fois accro...

Nous savons bien que le bouclier fiscal est né de l’ISF ! Un certain été, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, nous a appelés, le président Jean Arthuis et moi-même, sur nos lieux de vacances pour nous expliquer que ce dispositif avait pour objet de mettre fin à l’essentiel des problèmes posés par l’ISF.

Nous l’avons donc voté. En effet, depuis bon nombre d’années, notamment lorsque M. Alain Lambert était ministre du budget, nous avions tenté de supprimer les effets pervers, en termes de localisation des activités économiques, attachés à l’impôt sur le patrimoine à la française, c’est-à-dire à l’ISF. Nous nous étions efforcés, notamment dans la...

Il s’agit d’une contradiction interne que l’enchaînement ISF-bouclier fiscal fait apparaître. C’est inéluctable ! Cette évidence s’imposera de plus en plus texte après texte. Mieux vaut regarder la réalité en face et ne pas la contourner ! Si cette assemblée a une utilité quelconque, probablement est-ce dû fait que l’on ose y poser des questio...

Quelles sont donc, au travers de ces amendements, les intentions du président Jean Arthuis, de ses collègues du groupe centriste et de Jean-Pierre Fourcade, auxquels je me suis associé en cosignant l’amendement n° II-387 ? Nous proposons de poser d’un seul bloc une problématique qui comporte trois éléments indissociables. Il faut supprimer l’...

Bien entendu, il ne faut pas accroître un déficit d’ores et déjà préoccupant. Donc, le produit de l’ISF doit être compensé par celui d’un impôt sur « les revenus ». Doit-il s’agir de l’impôt sur le revenu ou d’une composante particulière de cet impôt, celle des plus- values réalisées sur la cession de différentes catégories d’actifs ? Le débat ...

Bien entendu, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-311 rectifié, qui n’aborde que l’un des trois points de la trilogie.

Tous ces amendements relèvent de la même inspiration : il s’agit d’exclure les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme de la réforme proposée. La commission se demande si ces exclusions ne résultent pas du droit existant et souhaite que M. le ministre s’exprime sur ce sujet pour réitérer, le cas échéant, les assurances que ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les sous-amendements de notre collègue Michel Charasse, au demeurant fort louables, n’en sont pas moins incompatibles avec le droit communautaire.

En outre, un pays ne peut pas être attractif s’il soumet les non-résidents à une taxation plus lourde que les nationaux. Comment envisager une telle mesure dans un monde ouvert ? Bien qu’à regret, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Nous avons abordé la réforme du régime des loueurs en meublés professionnels. Le dispositif qui nous est proposé tend, en particulier, à renforcer la notion d’activité professionnelle dans des conditions qui ont été précisées, à mon sens opportunément, par l’Assemblée nationale. Il n’en reste pas moins que, pour la continuité de certaines opér...

Bref, ce dispositif ne peut s’appliquer aux opérations déjà commercialisées ne faisant pas encore l’objet de location. Or, il serait dommageable de pénaliser ces programmes, monsieur le ministre, surtout dans la conjoncture actuelle. S’ils sont prêts à être mis en vente, il serait regrettable de les interrompre. Toute une série d’intervenants s...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, qui lui paraît largement satisfait par l’amendement n° II–255 rectifié que le Sénat vient d’adopter.

L’amendement n° II–276 part d’une excellente inspiration, mais je crains que, d’un point de vue technique, sa rédaction ne soit trop imprécise et qu’elle n’ouvre très et même trop largement le bénéfice de la réduction d’impôt. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. En revanche, elle est favorable aux amendements identiques ...

Cet amendement est très intéressant mais, d’un point de vue budgétaire, je me demande si l’on n’étend pas ce régime un peu trop largement. Le dispositif peut en effet nous entraîner assez loin. En tout état de cause, il revient au ministre du budget d’apprécier, en ces temps où le déficit se relativise !.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, puisqu’il n’y a plus de bornes, les limites sont franchies !

Plus sérieusement, après cette citation pompidolienne, ces amendements tendent à octroyer une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans des structures d’hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, lorsque ces structures proposent des places habilitées à l’aide sociale. La réduction d’...

Je voudrais rappeler que les territoires ruraux de développement prioritaire ont été définis par l’État dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire.

Ils recouvrent des zones défavorisées répondant à un certain nombre de caractéristiques et constituant l’assiette de plusieurs mesures en faveur des espaces ruraux fragiles. En particulier, ils bénéficient déjà de mesures fiscales, notamment une mesure d’exonération de taxe professionnelle qui est prorogée jusqu’en 2011. Faut-il réellement ajo...

L’amendement n° II-322 vise à réduire le seuil d’effet du plafonnement global pour le passer de 25 000 euros augmenté de 10 % du revenu imposable à 25 000 euros augmenté de 5 % du revenu imposable. Mes chers collègues, mettre en place ce plafonnement global est déjà un bel effort, qui nous permet de continuer à peaufiner toutes les niches poss...