Loi de finances pour 2009

La commission des finances estime que la suggestion du Sénat était raisonnable ; elle visait à encadrer tant le montant des frais de scolarité que les conditions de ressources des familles bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition. Nous lui en donnons acte et respectons bien entendu cette décision, non sans un certai...

La commission est sensible à l’orientation qu’exprime Mme Bernadette Dupont dans son amendement, mais elle aurait voulu que ce dernier soit conforme à sa doctrine constante en matière d’exonération de bases de fiscalité locale. Elle souhaite, je vous le rappelle, que l’exonération résulte du libre choix des conseils élus et qu’elle ne soit pas ...

Malheureusement, cet amendement aurait pour effet de taxer davantage les entreprises que les ménages, ce qui nuirait à leur compétitivité. Ce n’est pas acceptable, en particulier en période de crise.

La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant que la rectification que nous avions souhaitée a bien été apportée. Notre collègue Jean-Michel Baylet a très bien exposé son argumentation. En outre, la mesure qu’il propose répond aux critères posés par la commission des finances, que Mme Dupont a bien voulu appliq...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de cette discussion budgétaire, je voudrais commencer par exprimer un paradoxe. D’un côté, nous avons fait comme d’habitude ; nous avons enchaîné les amendements, nous avons suivi les procédures : la première partie, l’article d’équilibre, les missio...

…je voudrais exprimer le caractère très particulier de l’expérience de cette année. Car c’est bien la première fois que nous inscrivons dans une série une loi de programmation triennale des finances publiques qui, dès son vote, apparaît très volontariste ; puis une loi de finances rectificative, adoptée à la fin du mois d’octobre, qui permet à...

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que sont exonérés totalement de taxes sur le foncier non bâti, dans des conditions exactement identiques, les propriétés sises en Corse – je m’en réjouis ! –, les terrains plantés en bois et ceux qui sont boisés en nature de futaies ayant fait l’objet d’une régénération naturelle, les terrains nouv...

…dans un contexte donné, fortement évolutif. Nous nous sommes efforcés, madame le ministre, monsieur le ministre, de faire de notre mieux. Comme je l’indiquais tout à l’heure, 235 amendements venant de tous les groupes, j’y insiste, ont été adoptés. Mes chers collègues, vous ne pourrez jamais mettre en défaut l’esprit d’équité et d’équilibre d...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si celle-ci, dans sa majorité, exprime des convictions, elle respecte toutes les expressions, quel que soit le groupe à l’origine des amendements en discussion, y compris si ce sont des amendements idéologiques. Après tout, que l’idéologie ait sa part, qu’il existe quelques repères intellectuels dans...

Elles sont les mieux placées pour apprécier la nécessité de telles exonérations ! C'est la raison pour laquelle la commission soutient cette initiative.

Je rappelle que des modalités concrètes de révision ont déjà été proposées – vous y avez d’ailleurs fait allusion, mon cher collègue – par le Président de la République à l’occasion du quatre-vingt-dixième Congrès des maires et présidents de communauté de France, en 2007. Les opérations pourraient être laissées à l’initiative des communes, réa...

Temps difficiles pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour la France, pour l’Europe et même pour le monde.

Nous avons dû admettre dans l’article d’équilibre, à la suite de la dégradation du contexte international, un déficit budgétaire de plus de 57 milliards d’euros. Le déficit se creuse de 7 milliards d’euros par rapport aux prévisions actuelles pour 2008. Nous savons bien qu’il faut tenir ferme du côté des dépenses, ferme du côté des réformes, m...

…il est des sujets de fond sur lesquels je voudrais également souligner un paradoxe. Nous avons consacré beaucoup de temps, comme à l’ordinaire, à détailler tous les dispositifs. Nous avons joué le jeu en ce qui concerne le plafonnement des niches fiscales. Nous nous sommes efforcés d’atténuer certaines difficultés, qu’il s’agisse des monument...

M. Philippe Marini, rapporteur général. …mais aussi de son incitation à pratiquer la stratégie, à penser à l’avenir.

Dès lors que Mme Bernadette Dupont a bien voulu rectifier son amendement afin de respecter les principes définis par la commission des finances, celle-ci est favorable à son initiative, pour les raisons que j’ai développées tout à l'heure.

Réfléchir à une stratégie des prélèvements obligatoires, à une fiscalité plus simple, à la bonne formule entre l’équité et l’efficacité, entre la proportionnalité et la progressivité, réfléchir à l’attractivité de notre pays et à ses ferments dans un monde ouvert : ce sont des sujets d’une importance déterminante que nous avons osé aborder, …

…et il n’est pas certain que nous le fassions assez souvent, assez bien et assez profondément aujourd'hui dans notre pays. Mes chers collègues, je conclurai ce bref propos

en vous disant que nous nous apprêtons à voter un budget qui nous permettra, je l’espère, de faire face à nos responsabilités, à la crise, et de préparer l’avenir.

Il m’a été donné de travailler sur ce sujet au cours des derniers mois avec plusieurs de nos collègues sénateurs du Nord, à savoir Jacques Legendre, Sylvie Desmarescaux et Béatrice Descamps. Il s'agit de réparer une injustice en étendant le droit d’instaurer la taxe communale qui frappe les centres de déchets aux constructions et extensions de...