Loi de finances pour 2009

Je confesserai que la commission des finances, dans son ensemble, ne possède pas les mêmes compétences techniques que notre excellent collègue François Marc ! Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, et j’annonce par avance que la commission s’y conformera.

Cet amendement, qui vise à augmenter de 0, 1 point les taux plafonds du versement transport applicables en Île-de-France, accroîtrait les prélèvements obligatoires sur les entreprises. À ce stade, la commission émet un avis défavorable.

La question des aides fiscales favorisant la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectifs est importante. Elle se pose dans de nombreux départements, …

… et nous en avons discuté assez longuement en commission des finances. Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale notre excellent collègue député Marc Le Fur a fait adopter un amendement visant à rendre ces dépenses de mise aux normes éligibles au prêt à taux zéro pour travaux. La commission et le Gouvernement avaient été défavorables à cet amen...

Ma chère collègue, le seul malheur, c’est que ce dispositif est en contradiction avec le droit communautaire.

La commission salue cette initiative sur le plan technique, mais elle ne peut l’approuver en l’état : ainsi, le choix de la date de référence – 1993 – lui semble quelque peu arbitraire. Je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer pour, après une nouvelle réflexion, le remanier et le redéposer à l’occasion de l’examen d’un texte plus...

Si je présente un sous-amendement, c’est parce qu’il y a lieu d’améliorer quelque peu la rédaction de ce dispositif. J’ai été saisi, voilà plusieurs mois, de la situation de la commune de Custines, en Meurthe-et-Moselle, par Mme Jacqueline Panis, sénateur de ce département. L’amendement n° II-287 rectifié, qui me paraît d’ailleurs puisé à bon...

Monsieur Charasse, votre préoccupation est pleinement satisfaite par le sous-amendement de la commission qui est ainsi rédigé : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 ont fait l’objet d’un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n’est pas modifiée. » Il s’agit donc bien de la valeur locative i...

Il s’agit d’une heureuse coordination avec un dispositif adopté sur notre initiative l’an dernier. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement est très intéressant, mais fort complexe, ainsi que M. Massion l’a lui-même reconnu. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Sur le plan des principes, la commission des finances considère qu’il n’est pas opportun d’encourager le cumul de subventions et d’avantages fiscaux au titre d’une même activité. Je rappelle que ce cumul est prohibé par l’article 244 quater L du code général des impôts et, en l’espèce, par une circulaire du ministère de l’agriculture et ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous en avez tout de même parlé longuement ! On vous a écoutés, sinon entendus !

Je vous renvoie, mes chers collègues, pour une présentation complète de cet amendement, au rapport écrit. Je ne ferai ici que la résumer. La redevance pour pollutions diffuses est, pour simplifier, à la charge des professions agricoles. La commission des finances pense que son rythme d’augmentation est trop rapide et souhaite le diviser par de...

On pourrait presque dire qu’il s’agit d’une coproduction, et qui plus est dans le sens du respect de l’environnement ! Ce sous-amendement complète très utilement notre proposition : il précise l’emploi des surplus de recettes ; il crée au sein de l’ONEMA un comité consultatif de gouvernance comprenant les représentants des professions agricole...

Malgré la nécessité d’être bref, je ne peux pas laisser passer certains propos ! Premièrement, l’amendement de la commission divise par deux l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses. Or, monsieur Raoult, vous n’en avez pas tenu compte dans le chiffre que vous avez cité ! Deuxièmement, dites-nous, vous qui, tout au long de la di...

Il est tout à l’honneur de Mme Goulet d’anticiper sur l’une des dispositions du plan de relance dont nous allons prochainement discuter, probablement à l’occasion du collectif budgétaire de janvier 2009. Je pense que, dans l’attente de ce débat, notre collègue ne verra pas d’inconvénient à retirer son amendement.

C’est une image d’Épinal ! La demi-part est d’autant plus intéressante que l’on a des revenus élevés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à cet amendement, la durée pendant laquelle le financement d’un SPANC peut être à la charge du budget général et non pas du budget annexe passerait de quatre à huit ans. C’est une initiative opportune, à laquelle la commission est favorable.

Je confirme en tout point ce que vient de dire notre collègue Yves Détraigne. Il a bien voulu tenir compte des demandes de rectification formulées par la commission ; je suis donc amené à confirmer l’avis tout à fait favorable de celle-ci sur une mesure qui constitue un vrai progrès environnemental.

Mes chers collègues, nous abordons un sujet souvent évoqué dans cet hémicycle, et qui l’a été une fois encore lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances. À cette occasion, nous nous sommes beaucoup interrogés sur l’opportunité de définir un équilibre différent entre les experts comptables et les organismes...