Loi de finances rectificative pour 2010

Vous avez parfaitement raison, cher collègue : la réduction de la dépense fiscale est un levier essentiel sur la voie vers l’équilibre. La commission des finances du Sénat milite en ce sens depuis déjà longtemps. Néanmoins, il n’est pas possible, à ce stade, surtout sur la base de la formule que vous proposez, de traiter cette question. Nous ...

Ces amendements relèvent d’une heureuse initiative, même si je n’en préconise pas l’adoption, parce qu’ils mettent l’accent sur la clause de rendez-vous. Beaucoup d’entre nous, mes chers collègues, n’auraient pas voté la réforme de la taxe professionnelle en l’absence d’une telle clause.

Un article de la loi de finances initiale pour 2010 prévoyait l’intervention d’un véhicule législatif en cours d’année. Nous l’avions voté tout en sachant que la nouvelle cotisation foncière et la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçues provisoirement cette année par l’État pour le compte des collectivités territorial...

Pour raisonner en termes de péréquation, il faut disposer des chiffres bruts. Grâce à la présentation des amendements du groupe CRC-SPG, le Gouvernement va pouvoir répondre aux préoccupations exprimées par un grand nombre d’entre nous. En effet, madame la ministre, nous avons besoin d’y voir clair, tant sur la méthode que sur la date du rendez...

Madame le ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, le Sénat est saisi du deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année 2010. Le dispositif en ayant été décrit très précisément par les ministres qui m’ont précédé à cette tribune, je n’y reviendrai pas dans le détail. Je soulignerai, comme ils l’...

Ce à quoi l’on s’engage, il faut le faire, s’y tenir avec persévérance, et ce quoi qu’il en coûte ! Les décisions de notre gouvernement n’auront d’efficacité que si elles sont marquées par la cohérence et par la constance. Elles doivent donc, me semble-t-il, être prises avec l’appui des assemblées parlementaires pour être acceptées dans l’opin...

Madame le ministre, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat ne peut que vous encourager à suivre cette voie salutaire. Bien sûr, d’autres étapes peuvent nous attendre dans la même période. La réforme des retraites constitue ainsi un sujet stratégique sur le plan macroéconomique, dans le domaine social et pour l’avenir de nos...

Mes chers collègues, mon commentaire vaudra pour l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant l’article 1er et donnera une idée de l’orientation de la commission. Ma première observation porte sur l’urgence : le projet de loi de finances rectificative doit être adopté cette nuit, …

… pour des raisons évidentes, liées à la situation conjoncturelle des marchés financiers. Un délai supplémentaire – ne fût-ce que d’une journée ! – serait de nature à relativiser la portée de nos engagements. L’impact psychologique de tout aléa parlementaire ne saurait être sous-estimé. Ma deuxième observation s’adresse plus particulièrement à...

Si je romps un instant la monotonie de cette partie du débat, c’est pour souligner que votre amendement est vraiment très surprenant, pour ne pas dire paradoxal, ma chère collègue. La Grèce, que vous prétendez défendre, enregistre un déficit. Il faut bien qu’elle le finance.

Dès lors, il faut bien que les titres qu’elle émet soient souscrits ! En prétendant taxer à hauteur de 10 % ceux qui ont fait confiance à la Grèce, donc à sa capacité économique, à ses travailleurs, etc., vous agissez exactement à l’inverse de ce que vous affirmez souhaiter. C’est donc un avis décidément très défavorable que j’émets au nom de...

La commission est défavorable, monsieur le président, pour toutes les raisons qui ont été précédemment exposées.

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Comme Mme Lagarde l’a expliqué à plusieurs reprises, il faut tenir compte de la comparaison entre la Grèce et d’autres États non défaillants ou potentiellement défaillants et appartenant à ce qu’elle a appelé l’« Europe périphérique ». Puisque vous vous inquiétez des conditions faites au peup...

C’est un autre sujet ! À chaque jour – ou à chaque nuit – suffit sa peine ! Si le Portugal, qui a réalisé dans le passé des efforts très importants de réduction de ses déficits publics – efforts que la Grèce, elle, n’a jamais engagés jusqu’ici – avait accès à des financements plus coûteux que ceux que les pays de la zone euro apportent à la Gr...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, le but du présent projet de loi de finances rectificative est d’apporter un concours à la Grèce afin qu’elle puisse refinancer des emprunts existants. Il ne s’agit nullement de lui permettre de réaliser des investissements physiques nouveaux ou d’accroître son patrimoine collectif ; il ...

Monsieur Vera, cet amendement est intéressant dans son principe et il dénote une évolution importante de la part de votre formation politique. En effet, vous nous proposez bien un outil européen intégré, ce qui suppose de la part des États au moins une nouvelle délégation de leur souveraineté. Je voudrais souligner cette évolution par rapport ...

En outre, j’ai effectivement constaté une certaine proximité entre une telle proposition et certaines idées actuellement en débat. Ainsi, le dispositif suggéré par l’ancien Premier ministre belge Yves Leterme, un démocrate-chrétien flamand, me semble assez proche de votre démarche. Par conséquent, compte tenu de l’intérêt du sujet et de l’heur...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative aura été examiné et définitivement adopté par les deux assemblées, si le Sénat en décide ainsi tout à l’heure, en trente-sept jours. Ce délai court, à la mesure de l’urgence, l’aura peut-être été un peu trop pour nous per...

Cela n’a fait l’objet d’aucune véritable discussion, d’aucun échange d’arguments digne de ce nom, d’aucun chiffrage à partir d’exemples. Le Parlement ne s’est pas pour autant opposé au choix du Gouvernement. Cependant, quelques jours plus tard, l’excellent secrétaire d'État chargé de la région capitale nous a expliqué que le devenir de ladite ...

Certes, mais il s’agit de préserver cette image, pour le moins, dans les décennies à venir ! D’un côté, on nous demande de voter un texte dans lequel les infrastructures de transport ne sont pas considérées comme des investissements d’avenir, de l’autre, on prône des transformations du système de transport dont l’ombre du financement n’est d’a...