Loi de finances rectificative pour 2010

… mais qui nous sont présentées comme vitales pour le développement économique. Bien que la commission mixte paritaire n’ait pas souhaité revenir sur le choix de principe inscrit dans le texte que nous sommes appelés à adopter, je considère pour ma part qu’il s’agit là, pour le moins, d’un défaut de cohérence. J’imagine que, dans les jours qui...

En tout état de cause, il est une certitude : il faudra, dans de brefs délais, légiférer à nouveau en matière fiscale et financière. Deux rendez-vous sont d’ores et déjà fixés : l’examen du projet de loi de régulation financière et bancaire, qui a été approuvé par le conseil des ministres et dont je souhaite qu’il soit discuté le plus tôt possi...

Le dispositif de taxation des bonus qui nous est proposé est clairement ciblé sur les opérateurs de marché – en clair, les traders – employés par des banques ou des entreprises d’investissement indépendantes ou filiales de banques. En revanche, comme mes prédécesseurs à ce micro viennent de le souligner, il ne couvre pas les bonus des gé...

La commission ne comprend pas très bien l’intérêt de cet amendement. En effet, les 270 millions d’euros qui représentent la recette nette de l’opération bénéficient bien au budget de l’État. Le produit de la taxe est, certes, affecté à OSEO, mais il permet en quelque sorte de libérer un montant de subvention à due concurrence, c’est-à-dire de ...

Je pense que cet amendement d’appel est satisfait par le texte qui nous est soumis. Dans la rédaction actuelle, les sociétés de gestion de portefeuilles sont très clairement exclues du champ d’application de cette disposition. Dès lors, il est logique d’exclure également les autres entreprises d’investissement qui ne pratiquent pas la négociat...

Il est vrai que cette taxe est annuelle. Mais le budget l’est aussi ! Par conséquent, chaque année, on pourra reparler de ce sujet. L’approche qui a été exposée ici est liée à la situation très spécifique du secteur bancaire en 2008-2009. Mais ne préjugeons pas de l’avenir. Au reste, il faudra aussi trouver des recettes pour les budgets futurs...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement parce qu’elle est opposée au principe de la double peine

Quant à la disparité avec la Grande-Bretagne, madame Bricq, je pense que Mme la ministre vous apportera les éléments d’information nécessaires.

Cet amendement porte sur un transfert de 300 millions d’euros vers le programme « Transport et urbanisme durables ». Monsieur le ministre, il a pour objet de vous questionner de façon tout à fait pressante à propos du lancement du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe.

Dans sa sagesse, la commission Juppé-Rocard a estimé que les infrastructures de transport n’étaient pas porteuses de croissance potentielle. Admettons-le ! Mais cela n’a évidemment rien de certain. Il n’en reste pas moins que le développement de nos territoires dépend, dans une très large mesure, de leur désenclavement par rapport aux grands c...

Nous trouverons les moyens pour faire les investissements dont nous avons besoin. » Enfin, le 16 juillet 2009, il déclarait : « Il faut creuser le canal Seine-Nord Europe – le premier canal en France depuis la Seconde Guerre mondiale – pour ouvrir la vallée de la Seine et le Grand Paris, vers l’Europe du Nord. » Monsieur le ministre, la commi...

En ne visant que les bonus « discrétionnaires », on risque d’exclure de l’assiette les bonus garantis sur un an, dont l’arrêté du 3 novembre 2009 maintient la possibilité. En effet, cet arrêté prévoit notamment que « les entreprises assujetties veillent, concernant les salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont sus...

Mes chers collègues, la question est posée. J’espère qu’elle est susceptible d’intéresser plusieurs d’entre vous.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tout état de cause, monsieur le ministre, je suis suspendu à vos lèvres !

L’amendement n° 3 a pour objet d'étendre le champ de la taxation à la chaîne hiérarchique des opérateurs de marché, c'est-à-dire aux personnes sous le contrôle desquelles ceux-ci opèrent. Puisque la vocation de la taxe est de participer à un meilleur contrôle des risques, celles et ceux qui définissent les politiques de risques et veillent à le...

Je suis désolé, mais, tel que l’amendement est rédigé, c’est ce que l’on comprend ! Aucune limite n’est fixée ! Dans ces conditions, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une pression très amicale !

Je crois comprendre que, sous le vocable « professionnels de marché », on englobe la chaîne hiérarchique intermédiaire que je décrivais, notamment les responsables, qui peuvent être des mandataires sociaux de la banque de financement et d’investissement. Dès lors que cette précision est apportée, j’accepte volontiers de rectifier mon amendement.

Selon M. Sido, les 300 millions d’euros sont indispensables à l’ADEME. Pourtant, les projets qui lui sont confiés dans le cadre de l’emprunt national ne se caractérisent pas par une grande nouveauté par rapport aux programmes qu’elle a déjà conduits à la suite du Grenelle de l’environnement. Je ne vois pas la spécificité des dépenses issues du...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’ailleurs, il sera peut-être encore plus efficace prochainement !