Loi de finances rectificative pour 2010

La commission des finances et la commission de la culture font le même constat : le fléchage des actions au sein d’un programme paraît purement indicatif. Cela peut d’ailleurs nuire à une bonne compréhension du système d’affectation des fonds de l’emprunt.

Aussi, vous le comprenez, nous abordons ce sujet, sinon avec inquiétude, du moins avec une certaine incrédulité. En effet, nous ne savons pas si ce que l’on nous dit correspondra à la réalité.

Nous n’en savons strictement rien ! Par votre réponse, monsieur le ministre, il s’agit de s’assurer que les 750 millions d’euros prévus pour la numérisation de contenus seront bien utilisés à cet effet. Ces crédits seraient gérés par le nouveau fonds national pour la société numérique, lui-même géré par la Caisse des dépôts, sous le contrôle ...

Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées sur la mission « Enseignement scolaire ». En effet, ces crédits ne nous ont pas semblé justifiés au regard des critères de l’emprunt national. Dans le présent projet de loi de finances rectificative, il est proposé d'ouvrir 500 millions d'euros ...

… mais c’est assez global et assez ronflant. Qu’en est-il concrètement ? Tout d’abord, l'emploi de ces fonds n'est pas précisé. La justification au premier euro de cette action est la suivante : « Cette action vise à financer diverses actions ministérielles ou interministérielles favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances et à dével...

Je me demande si, au moins à titre provisionnel, il ne serait pas préférable d’affecter la totalité des crédits, c’est-à-dire 500 millions d’euros, aux internats d’excellence. Si le Sénat estime que cette solution est la bonne, il faut trouver un support adapté. Il conviendrait de rectifier l’amendement, mais ce n’est pas aisé dans la mesure o...

Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, cette discussion me laisse un arrière-goût amer. En fait, on vote un lapin dans un sac : on ne connaît ni le montant des crédits ni leur affectation ! S’agissant de la mission « Enseignement scolaire », nous avons affaire à un catalogue de vœux pieux. Il concerne des choses qui auraient très...

Nous assistons, comme hier soir, au « redépôt » d’un amendement déjà examiné dans d’autres circonstances !

Cet amendement tend à rétablir cet épouvantable impôt sur la mort ! (M. Michel Charasse s’exclame.) Mais oui, sur la mort !

Cet amendement vise donc à rétablir cet impôt que, grâce au Président de la République, 95 % des Français ne paient plus, s’agissant de patrimoines qui, dans l’ensemble, sont modestes !

Il est bien entendu préférable que les entreprises se débrouillent seules. Cela dit, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne va pas jusqu’à les faire voter !

Au-delà de cette facétie, mes chers collègues, vous aurez compris que la commission des finances est défavorable à cet amendement et, par voie de conséquence, au sous-amendement qui y est attaché.

Le renforcement de l’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français, sujet auquel la commission est elle-même sensible, est un objectif que soutient le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme en témoignent les indicateurs choisis pour évaluer les campus d’excellence. Quant aux lycées français à l’étran...

La commission considère que l’amendement n° 71 est satisfait par l’article 6 de la loi de finances pour 2010, qui sollicite du Gouvernement un rapport sur l’établissement d’une taxe systémique. Souvenez-vous de la plaidoirie que nous avions faite alors, souhaitant que cette taxe se substitue à la taxe sur les salaires, qui handicape la compéti...

Comme Mme Procaccia, la commission se référera à l’article 48 de la loi de finances pour 2010, article que nous avions d’ailleurs adopté à l’unanimité et dont l’objectif était de compenser, pour les collectivités territoriales, les effets de la vente du patrimoine d’ICADE, filiale du groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Avec cet am...

Cet amendement vise à permettre à l’État de décider que l’emploi par OSEO de ressources issues de la perception de taxe spécifique, en l’espèce la taxe sur les bonus bancaires, donne lieu à l’émission de prêts ne portant pas intérêts. Le principe de la mesure proposée est louable. Cette mesure va même dans le sens d’une meilleure efficacité de...

Je peine un peu à comprendre, car l’article 8, qui s’inscrit dans un contexte de crise grave de l’agriculture, est fait pour accroître le niveau de l’emploi grâce à la baisse du coût du travail, pour mieux lutter contre le recours contre le travail clandestin en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés. Je suis donc surpris, mon cher ...

La commission est favorable à un amendement qui se justifie par la volonté de réduire la précarité de ces personnels. Cela étant dit, je me pose une question sur le surcoût budgétaire. J’ai compris qu’il avait déjà été pris en compte dans l’estimation générale de la mesure prévue à l’article 8, soit 168 millions d’euros par an. Ai-je bien comp...

Cet amendement, plus substantiel que le précédent, nécessite, madame la ministre, quelques explications. Il relève à la fois d’une exigence budgétaire et d’un impératif économique. L’article 2 de ce collectif améliore, et c’est une bonne chose, le régime d’embauche des travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi – dit « TO-DE » –, en ...