Loi de finances rectificative pour 2010

Je crains qu’une telle suppression, outre le débat long et complexe qu’elle va susciter, ne nous oblige à offrir des contreparties...

La commission n’est évidemment pas convaincue par les arguments avancés. Nous avons déjà traité assez longuement de cette question au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous sommes parvenus lundi dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à un règlement d’ensemble et, en l’occurrence, nous ne faiso...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, monsieur le ministre, lorsque nous nous réunissons en commission mixte paritaire, nous faisons circuler une monnaie qui est, non pas l’euro, mais la « monnaie CMP », dans laquelle s’exprime le prix des chiens de traîneaux, qu’il faudra bien échanger contre autre cho...

Autrement dit, si le Sénat vous suit dans cette proposition de suppression, il risque de minorer son portefeuille de « monnaie CMP » !

Là, il s’agit de supprimer l'article 12 ter, qui a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Ce crédit d’impôt ne concerne actuellement que les rémunérations d’auteurs prenant la form...

D’une manière générale et sans trop de détails, je voudrais dire que la commission est défavorable à tous les amendements qui visent à démonter, minorer ou remettre en cause l’équilibre proposé par l’article 15, notamment en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris. L’avis défavorable émis par la commission sur le présent am...

Je rappelle que, lors de l’examen du collectif de fin d’année 2009, le Sénat avait adopté, sur avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement identique, mais que celui-ci avait ensuite été supprimé en commission mixte paritaire pour des raisons que je n’ai plus en mémoire. Cette mesure d’ajustement est destinée...

La position de commission des finances n’est pas la même que sur l’amendement précédent parce que nous estimons que cette mesure est coûteuse. J’ai bien entendu l’argument habituel de tous les défenseurs des avantages fiscaux, à savoir que l’État perd d’abord de l’argent pour en gagner ensuite davantage. Mais ce que nous voyons, nous, c’est le...

Permettez-moi quelques mots de commentaire sur l’excellent amendement présenté par notre collègue Daniel Soulage et d’introduction à ce sous-amendement, les deux faisant partie d’une seule et même démarche. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons eu un échange sur ces questions à la fin de l’examen de la première partie de la lo...

Philippe Dallier a tellement bien défendu cet amendement que je n’ai rien à ajouter, sauf à dire que la commission a émis un avis tout à fait favorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu le quatrième collectif budgétaire de l’année. Grâce à ces lois de finances rectificatives, nous avons accompagné les changements du contexte économique. Au début de l’année, il s’agissait de sortir de la crise financière, ce qui nécessitait de prendre des mesures exce...

C’est à croire que les États de la zone euro ne croient plus vraiment en l’avenir de cette dernière, qu’ils ont renoncé dans les faits à l’objectif de convergence des structures économiques et qu’ils se contentent de passer les obstacles les uns après les autres, en d’autres termes de bâtir des plans susceptibles seulement de sauver les intérêt...

Si l’on repasse à présent de ce côté-ci du Channel, le déficit de l’État ne peut que susciter encore beaucoup d’inquiétudes. Il est supérieur de 27, 5 % à la prévision de la loi de finances initiale pour 2010 et de 8, 5 % à l’exécution de 2009, et nous ne pouvons qu’être sensibles, nous aussi, à la nécessité d’inspirer confiance aux anal...

… mais nous aborderons aussi des sujets significatifs, tels que l’aménagement du régime des sociétés de personnes…

… ou la déclinaison qu’il convient de donner aux notions de transparence et de translucidité fiscales des sociétés de personnes. Enfin – M. le ministre y a fait allusion –, nous simplifierons et nous renforcerons le régime des taxes locales d’urbanisme. Dans le domaine des dépenses, il faut apporter des corrections, ce qui est l’objet de cette...

Certes, monsieur le président de la commission ! Les ouvertures de crédits attestent – monsieur le ministre, vous le savez mieux que nous – une hausse significative des dépenses d’intervention à caractère social de l’État, qui est partiellement – mais partiellement seulement – imputable à la crise. Toutefois, elles sanctionnent également la pe...

Je prendrai quelques exemples. Le premier concerne les ouvertures de crédits en faveur de la politique de l’emploi – 1, 3 milliard d’euros –, notamment au profit des contrats aidés. Bien sûr, nous ne mettons pas en cause les mesures prises ; nous observons simplement que les calculs du début de l’année étaient quelque peu optimistes en ce qui ...

Il en va de même pour la fameuse aide médicale d’État, les bourses étudiantes, la prise en charge des demandeurs d’asile : autant de rubriques que nous considérons habituellement comme insuffisamment dotées en loi de finances initiale, autant de mesures qui, sans surprise, sont évoquées de façon répétitive par nos rapporteurs spéciaux. Hors dé...

Néanmoins, ces marges positives exceptionnelles financent, nous le savons, des dépenses d’intervention et de fonctionnement qui, elles, ne présentent pas un tel caractère d’exception.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les prélèvements sur recettes, nous observons un effet d’aubaine, dont nous ne pouvons que nous réjouir, avec une baisse de ces prélèvements qui s’élève à 1, 2 milliard d’euros et se décompose en, d’une part, une réduction de 566 millions d’euros au titre de notre contribution en faveur de l’Union européenne –...