Loi de finances rectificative pour 2010

Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette...

À ce moment de l’année, la commission est fatiguée, mon cher collègue… Aussi ne souhaite-t-elle pas reprendre des débats qui ont déjà eu lieu au cours de l’examen du projet de loi de finances. Vous le comprendrez aisément, mon cher collègue, cette question ayant été explicitement traitée dernièrement, il ne nous semble pas raisonnable d’y reve...

Maintenons la rédaction actuelle de l’amendement n° 9 et précisons-la, le cas échéant, en commission mixte paritaire.

Je me vois dans l’obligation de m’exprimer de façon plus explicite sur le sujet. Que les conseillers en défiscalisation soient motivés par le success fee a semblé tout à fait inacceptable à la commission !

Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement. Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme. D...

Cela revient à encourager un comportement de chasseur de primes, qui ne devrait pas être de mise en matière de fiscalité.

Nous nous efforçons – nous n’y réussissons pas toujours ! – d’élaborer la loi fiscale aussi bien que possible. Aussi, la commission des finances ne saurait émettre un avis favorable sur une mesure visant à favoriser la rémunération au succès de professionnels dont le métier est de faire en sorte que l’État récupère le moins d’impôts possible ! ...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de faire un pas dans notre direction. Nous connaissons tous les difficultés des finances publiques : chaque point coûte cher, et c’est donc bien volontiers que j’accepte de rectifier l’amendement de la commission, en fixant le taux à 3 %.

L’article 14, qui tend à instaurer une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité, prévoit de façon opportune une procédure de rescrit, parce qu’il se peut que des doutes apparaissent sur l’applicabilité du dispositif. Le contribuable pourrait ainsi s’adresser à l’administration de l’État dans le département, ce qui est une bonne cho...

La commission a déjà examiné dans le passé de telles dispositions. Je rappelle que le principe de l’éco-prêt à taux zéro est de financer des bouquets de travaux cohérents. Par cet amendement, on étendrait ce dispositif à des travaux de rénovation partielle. C’est pourquoi nous nous demandons si cela n’aboutirait pas à superposer deux aides fis...

Voilà qui nous semblerait, par les temps qui courent, assez difficile à justifier. C’est la raison pour laquelle nous apprécierions vivement, ma chère collègue, que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Notre collègue Bruno Sido souhaite que le dispositif d’éligibilité au FCTVA, que nous avons reconduit à plusieurs reprises, soit prorogé jusqu’en 2014. La commission ayant, à chaque fois, émis un avis favorable, elle ne va pas se déjuger, en espérant que le coût de ce dispositif sera limité, et en faisant remarquer par ailleurs que le FCTVA ne...

Cet amendement porte sur les donations transgénérationnelles. J’ai le souvenir que, dans le passé, Alain Lambert avait travaillé sur ce sujet. Au terme d’un examen rapide de ce dispositif, …

Cher collègue Philippe Adnot, je connais votre opiniâtreté et votre persévérance, qui méritent d’ailleurs tous les éloges ! Toutefois, je crains que vous ne reveniez sur un débat qui a été tranché en loi de finances. Par conséquent, je ne peux que solliciter le retrait de cet amendement.

La commission trouve cette démarche intéressante. Les collectivités territoriales disposeraient d’un moyen supplémentaire. Dans l’amendement n° 154, dont le premier signataire est un sénateur de Paris, est évoquée la compétence du maire ou du préfet. Je suppose qu’il s’agit du préfet de police de Paris, compte tenu du statut spécifique de la v...

M. Adnot a mis là au point une proposition qui est intéressante et qui ne semble pas trop coûteuse. Bien que nous ne disposions pas de tous les éléments d’information nécessaires, il semble qu’il soit possible de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement est intéressant. Cela dit, une question se pose : nous venons d’abolir la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, mais cette abolition n’entrera en vigueur qu’au 1er mars 2012. Par conséquent, la disposition proposée est utile. L’article 14, que nous avons adopté voilà quelques instants, prévoit les dispositions ...

Lorsque la commission a examiné la version non rectifiée de cet amendement, celui-ci comportait un volet fiscal qui a maintenant disparu.

De plus, il semble qu’elle ne constitue pas vraiment un cavalier puisqu’il s’agit de préciser le champ d’action du fond d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, pour lequel sont déjà prévues des contributions de l’État. La précision apportée étant utile et allant dans le sens de la pratique administrative existante, il semble – je pa...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je regrette cette demande de suppression de l’article 12 bis. Que vont devenir les chiens de montagne ? Et surtout, comment, en commission mixte paritaire, justifier une telle suppression auprès de l’auteur de cette mesure, notre excellent ami Michel Bouvard, député de la Sav...