Loi de finances rectificative pour 2010

Mes chers collègues, cette proposition n’est évidemment pas opérationnelle. Au demeurant, monsieur Frécon, vous « feignez » – j’emploie ce verbe parce que chacun sait que vous êtes un excellent connaisseur de la fiscalité locale et de ses méandres – de considérer que les personnes les plus modestes habitant, par exemple, des logements sociaux ...

Monsieur le ministre, je veux insister à mon tour sur ce point et me joindre aux voix très éclairées qui se sont déjà exprimées. Le Conseil de l’immobilier de l’État, présidé par notre collègue député Yves Deniaud qui accomplit, me semble-t-il, un travail remarquable à la tête de cette instance, a émis un avis, d’abord, pour recommander l’acqu...

Au travers de cet amendement, que la commission n’a pas eu le temps d’examiner, le Gouvernement rappelle que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé un régime fiscal incitatif pour faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes. Ainsi, pour l’opérateur cessionnaire des bie...

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe de balayage, une très vieille imposition, utile notamment à Paris, qui a été modifiée par l’article 97 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009. Cette précision porte en particulier sur les copropriétés devant être considérées comme redevables d...

La commission n’est pas convaincue, cher collègue. En effet, la rénovation des campus est-elle une raison suffisante, …

… pour s’exonérer du droit commun, rester entre personnes publiques et se faire conseiller par la Caisse des dépôts et consignations ? Est-ce là vraiment une bonne façon d’appliquer le droit fiscal ? Parce que l’on réalise une opération entre personnes publiques, on devrait être exonéré de la fiscalité ? On devrait faire voter au Parlement, da...

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous devons simplifier notre système fiscal et que ce type de dispositions n’y concourt pas. La commission émet donc un avis défavorable.

Ce sujet n’est pas essentiel, mes chers collègues, mais pensez-vous que le paiement des droits d’enregistrement est un élément décisif dans un tel montage financier, alors que des sommes absolument colossales sont en jeu ? La caserne de Lourcine est un très grand bâtiment. Au prix du mètre carré à Paris, l’enjeu est tout à fait considérable ! ...

La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, est récente ; elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, à l’issue d’une assez large concertation. Par conséquent, la commission des finances estime que créer des niches fiscales dans ce dispositif au bénéfice de telle ou telle profession serait de très mau...

Je tiens à rappeler qu’un amendement similaire, qui avait pour objet de transférer 10 millions d'euros de crédits en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique, avait été déposé dans le projet de loi de finances par nos collègues de la commission des affaires sociales Mme Dini et M. Vasselle. Il avait été retiré à la suite de l’...

L’article 17 ter porte sur un sujet complexe : là encore, il s’agit d’un montage ad hoc. Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés, ou PPP, dont les loyers sont payés grâce aux intérêts produits par la mécanique de l’opération Campus. Les propriétés ...

Par l’article 17 ter, il est proposé d’étendre à ce modèle alternatif l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, car, pour l’instant, il n’en bénéficie pas. Dans un tel cas de figure, la commission des finances préconise simplement de se conformer à sa jurisprudence constante, c’est-à-dire de prévoir une délibération expr...

La commission souhaite réserver le bénéfice des prêts d’épargne-logement ainsi que le bénéfice de la prime d'État aux personnes physiques ayant fait des dépôts sur un compte d'épargne-logement – ou un PEL – et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale. Nous estimons qu’il faut resserrer les cond...

L’article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l’assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d’activité. Par l’article 17 quinquies, l’Assemblée nationale a ajouté à cette liste les parcs d’attractions et de loisirs, ce qui entraînera une perte d...

Les opérations d’accession à la propriété en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines bénéficiaient dans l’ancien régime de prêt à taux zéro d’une majoration de la quotité de prêt ; la référence à un tel zonage a disparu des modalités du nouveau prêt à taux zéro renforcé. Cependant, ce dernier est soumis à de nombreux critères qu...

Que Dominique Braye ne m’en veuille pas, mais je suis obligé de reprendre les arguments que développe habituellement la commission lorsque lui sont soumis des amendements de ce type… S’agissant d’impôts locaux, les exonérations, selon la doctrine que nous nous sommes fixée, doivent être décidées par les conseils des collectivités bénéficiaires...

Mes chers collègues, je rappellerai en quelques mots la problématique du financement des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, que nous avons déjà commencé à traiter l’année dernière. Dans la mesure où la principale ressource du réseau consulaire constituait une sorte d’annexe à la taxe professionnelle, la suppression de l’une a fait d...

Mais comme la prévision ne sera jamais parfaitement correcte, on en sera réduit, chaque année, à réguler, a posteriori de surcroît, le budget des chambres de commerce et d’industrie. La commission des finances récuse ce système exagérément complexe, administratif, tatillon, sans lien avec la nature des activités menées. Je suis donc ame...

Aux termes de l’amendement n° 147, si un syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est créé fin 2010 avec effet au 1er janvier 2011, il percevrait d’office, en 2011, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, créée par la récente loi NOME, à son taux maximal. Cet amendem...

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le montant de ce reliquat, soit une somme proche de 1, 7 million ou 1, 8 million d’euros, et pouvez-vous nous confirmer également que l’engagement qui a déjà été pris de réaffecter intégralement ce reliquat aux victimes sera bien tenu ? Si tel est le cas, le Gouvernement pourrait-il nous dire dan...