Loi de finances rectificative pour 2010

Mes chers collègues, puisque nous abordons le sujet important de la réforme des taxes d’urbanisme, je souhaite, pour contribuer à éclairer nos débats, vous présenter rapidement les grandes lignes de ce dispositif, certes complexe dans sa mise en œuvre – l’article compte onze pages –, mais simple dans ses principes. Il existe actuellement huit ...

La commission est sensible à ces propos et plutôt acquise à l’idée de souplesse. Que le produit soit affecté en section de fonctionnement, pour dégager plus d’autofinancement, ou en section d’investissement, pour financer directement des dépenses en capital, c’est quasiment équivalent. Que, selon les ratios de la collectivité, celle-ci puisse...

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression, car la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui prévoit le maintien des mesures « anti-abus » tendant à neutraliser les effets de la théorie du bilan, ainsi que la remise, par le Gouvernement, d’un rapport détaillé avant le 30 avril 2011 sur l’impact budgétaire et organisationnel...

Ces deux amendements, fort intéressants, se proposent d’inciter à la pluriactivité et donc de transposer aux bénéfices agricoles la règle de rattachement des recettes accessoires d’ores et déjà applicable aux BIC et aux BNC. Cette règle était prévue dans le texte originel de l’article 12 et a été maintenue par l’Assemblée nationale et la commis...

Cet amendement vise à supprimer la dissociation faite par le Gouvernement entre l’Île-de-France et le reste du territoire. Nous souhaitons aligner la valeur forfaitaire de droit commun sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France, soit 680 euros. Nous sommes quelque peu inquiets de certaines conséquences de la réforme sur les recettes des ...

L’amendement n° 149 a pour objet d’augmenter les exonérations et les abattements en faveur du logement social. L’abattement automatique de droit commun de 50 % serait porté à 60 %. Quant aux opérations d’accession sociale à la propriété, elles seraient totalement exonérées pour la part communale. Par ailleurs, et c’est peut-être involontaire,...

D’après ce que je comprends, les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient remettre en cause l’assimilation, sur le plan fiscal, des EIRL aux sociétés civiles agricoles, telles que l’EARL. Cette assimilation est issue de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL. Elle conduit, en effet, à soumettre à l’impôt sur les sociétés ces sociétés in...

Le présent amendement porte sur l’indexation des valeurs forfaitaires que nous venons de déterminer. La commission souhaiterait que cette dernière soit opérée non pas sur l’indice du coût de la construction, mais sur le PIB en valeur.

Il s’agirait, à partir d’un problème, me semble-t-il, assez spécifique au monde agricole, mais probablement réel, d’allonger la durée du droit d’option de manière générale. Vos amendements, mes chers collègues, visent toutes les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée. Il faudrait donc pour...

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai à ma disposition une très bonne argumentation économique pour fonder notre souhait de changement d’indice ; mais celle-ci porte sur le long terme, sur une tendance à cinquante ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or Keynes n’avait-il pas coutume de dire : « À long terme, nous serons tous morts » ?

Il s’agit de préciser que la possibilité de moduler les taux ne serait pas réservée aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et de prévoir que, dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichag...

Ces amendements visent à préciser opportunément des dispositions issues de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. J’y verrais même une illustration du fait qu’on légifère moins bien en matière fiscale dans une loi sectorielle que dans la loi de finances, puisqu’il faut une loi de finances pour apporter les précisions manquant ...

Il s’agit d’un amendement de compétitivité visant à prendre une mesure qui paraît utile pour le maintien à Paris du siège « monde » de la Chambre de commerce internationale, organisme qui possède un statut consultatif auprès de plusieurs organisations internationales, mais qui n’est pas une organisation internationale. Il est particulièrement ...

Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée. Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aména...

M. Dominati souhaite compléter les dispositions adoptées en commission mixte paritaire sur le régime du prélèvement sur les retraites d’entreprise.

Je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, qui sont satisfaits par le relèvement de 10 % de la valeur forfaitaire. C’est bien plus puissant que de porter le taux de 2, 5 à 2, 6 % ! Tout le monde va en profiter, les départements comme les intercommunalités et les communes.

Cet amendement vise à supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximal du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixée à 2, 5 %, serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne. Nous adorons, bien entendu, la montagne, mais aussi le littoral et les régions lacus...

Je crains que cet amendement n’étende le champ d’application d’une exonération fiscale pour un surcoût non chiffré. Par conséquent, vous voyez quel est l’avis de la commission des finances, mon cher collègue ! §

La commission n’est pas plus convaincue de l’opportunité de cette opération au niveau régional qu’à l’échelon départemental. Je pense, ma chère collègue, que vous êtes satisfaite dans une certaine mesure, effectivement peut-être pas autant que tout à l’heure.