Loi de finances rectificative pour 2008

La commission est très attachée à la viticulture, aux professions agricoles en général et aux progrès de la fiscalité qui les concernent. Les amendements identiques n° 57 rectifié et 113 portent de 18 000 euros à 20 000 euros le plafond annuel de déduction pour investissement et assouplissent les règles de progressivité de ce plafond en foncti...

Le dispositif proposé par le Gouvernement porte déjà le plafond spécifique de la déduction pour aléas à 23 000 euros. La somme des plafonds de la DPA et de la DPI atteindrait 38 000 euros contre 26 000 euros sous le régime actuel. Cela étant dit, votre amendement vise à réintroduire la possibilité, pour les exploitants, de pratiquer un complém...

Le chiffre d’affaires est une donnée économique objective alors que le résultat d’une exploitation est, par définition, volatile. Le retour à une référence au résultat pourrait faire de la DPA, dans certains cas, un instrument de lissage du revenu des exploitants ; ce n’est sans doute pas sa vocation. Par ailleurs, l’exclusion de l’aléa écono...

Mes chers collègues, si le Sénat décidait aujourd’hui une revalorisation de la redevance supérieure au niveau de la hausse des prix, cela ne signifierait-il pas qu’il se prononce sur le fond, c'est-à-dire sur le financement par la redevance ?

Lors des débats à l’Assemblée nationale, Il a été admis que cet amendement devait être retiré. Il soulève effectivement de nombreux problèmes, puisqu’il ne prévoit aucune condition quant à l’exposition de l’œuvre ou la nationalité de l’artiste vivant concerné, aucun engagement de conservation de l’œuvre et aucune limitation en nombre de prêts à...

Absolument ! Or, mes chers collègues, dans un débat au fond, il ne faut pas se limiter au taux de la redevance. Il faut aussi réfléchir à son assiette, comme M. Legendre l’a fort bien démontré lors de notre réunion de groupe.

Je disais, mes chers collègues, qu’il faut s’interroger sur l’assiette de la redevance. Ne devrait-elle pas être étendue aux résidences secondaires ?

Ce qu’on appelle un « poste de télévision » n’est-il pas obsolète ? Nous allons discuter prochainement du projet de loi sur l’audiovisuel. Chers collègues qui êtes des spécialistes dans ce domaine, je vous invite à traiter alors de ces sujets. Ce serait une grave erreur de considérer que la question est résolue parce que l’on a décidé une rev...

Pour toutes ces raisons, je ne puis que demander à nouveau à nos excellents collègues de la commission des affaires culturelles de bien vouloir retirer leur amendement n° 86. Prendre une décision maintenant n’avancera à rien. Mieux vaut traiter le sujet dans toute son ampleur, plus tard, ainsi que le souhaitait fort justement le président Jacqu...

Celles-ci comprendraient les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre, les frais de matériel, mais excluraient les fermages. Une instruction administrative définissait jusqu’ici les éléments à prendre en compte dans le calcul des avances aux cultures et retenait une définition identique à celle de l’amendement, définition qu...

La question est délicate. Le ministère de l’agriculture a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion le 12 décembre 2006, lequel arrêté a été annulé, le 1er juillet 2008, par le tribunal administratif de Bordeaux. Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, le Sénat a adopté un amendement gouvernement...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pardonnez-moi de vous le dire, mais, pour apprécier cette question, il aurait fallu suspendre la séance ! Comment confirmer un classement sans … dégustation ?

Tout en exprimant ce regret, je fais confiance aux excellents connaisseurs qui siègent ici, notamment notre collègue Gérard César. Cela dit, deux amendements nous sont proposés : une version « pur César » et une version Dominati. L’amendement n° 56 de M. César exonère l’État de toute responsabilité vis-à-vis de demandes de réparation de préju...

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce qu’il nous a semblé que, du fait de la baisse des prix du pétrole, le dispositif n’était plus aussi pertinent qu’à son origine.

La commission a le sentiment que cet amendement va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point pour s’y conformer. Au demeurant, nous ne connaissons pas le chiffrage de cette mesure. Quel est l’écart entre le droit proportionnel et le droit fixe ? Bien entendu, tout dép...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article institue une taxe sur les extractions d’or en Guyane – voyageons un peu, cela ne nous fera pas de mal !

Or ce conservatoire n’est pas encore créé, et les informations que j’ai recueillies ne m’ont permis d’en connaître ni le statut juridique ni les missions précises. Au demeurant, il n’est pas certain que sa mise en place puisse être effective en 2009. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette taxe, dont l’instauration est certainement u...

Je souhaite faire une proposition au Gouvernement. Ne serait-il pas possible, tant que le conservatoire n’existe pas, d’instaurer cette taxe au profit du conseil régional de la Guyane, mais avec un rendement qui serait la moitié de celui qui est actuellement prévu – une partie de son produit reviendrait au conseil régional et l’autre au futur ...

Après avoir entendu le Gouvernement et notre collègue sénateur de la Guyane, la commission retire son amendement.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 42 bis qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Cet article précise la possibilité pour les investisseurs particuliers de déduire de leurs revenus fonciers les charges financières supportées dans la construction ou la réparation d'immeubles destinés au logement social et prévoit une...