Interventions en commissions de Philippe Marini

La réforme de 2007 est-elle utile ? A-t-elle été suffisamment préparée ? Les surcoûts induits seront-ils significatifs ? A-t-elle pris en compte les moyens existants ou a-t-elle tablé sur leur hausse illusoire ? A-t-elle provoqué un transfert des charges vers les collectivités territoriales ?

Est-ce à dire qu'il faudra reprendre le sujet dans une dizaine d'années ?

Vous visez les plans de rétablissement personnel ?

Sauf ce qui est instruit par la Banque de France, par exemple. N'est transféré que ce qui doit aboutir à une décision.

S'il y a consensus sur ces chiffres, y compris avec l'ADF, qui n'en a pas cité, c'est un élément intéressant à verser au dossier.

Dans bien des départements, les exigences de la réforme - compétences nouvelles, nombre de dossiers, notamment - ont conduit à une restructuration des associations. Combien d'associations ont-elles été concernées par des fusions, et le phénomène vous paraît-il un progrès ? Les associations tutélaires ne gagnent-elles pas, au contraire, à rester...

Combien de mesures est-il, pour vous, raisonnable de gérer ?

Merci de cette approche concrète, fruit de l'expérience de terrain : la commission des lois y trouvera sans doute matière à de futures initiatives législatives.

Cela vous semble préférable à une durée de droit commun allongée, sauf décision contraire du juge ?

Si l'enquête de la Cour des comptes avait été décalée d'un an, ses appréciations sur la charge de travail et les effectifs auraient-elles été différentes, compte tenu de ces informations ?

Il y aura bien près de 800 greffiers nouvellement affectés ?

Cela n'a pu être pris en compte par la Cour, au moment de son enquête.

Il me reste à vous remercier.

Monsieur le ministre, pour ne pas perdre de temps, je propose d'en venir directement aux questions. Pour ma part, je voudrais vous interroger sur la facilité d'emprunt de trois ans que la Banque centrale européenne offre au système bancaire. Cette facilité est probablement l'innovation la plus concluante de l'accord intergouvernemental du 9 déc...

Voilà qui est très positif !

Où en sommes-nous de la rédaction des mesures qui, en France, seront nécessaires pour la mise en oeuvre du futur accord ? Quelle sera la définition juridique du déficit structurel ?

Mme Pécresse a naturellement une vision budgétaire ; le ministre de l'économie a une vision plus large... Toute norme de droit, en particulier constitutionnelle, est sujette à interprétation. Il faudra donc trouver un tiers neutre et indépendant. D'où la problématique des comités budgétaires indépendants.

En d'autres temps, notre commission avait suggéré, mais elle prêchait alors dans le désert, de transformer Eurostat en une autorité comptable indépendante. Nous y viendrons peut-être...

Permettez-moi une question, que j'espère très partagée en ces temps de préparation des budgets des collectivités territoriales dans lesquelles nous exerçons les responsabilités que l'on sait. La plupart d'entre nous s'inquiètent des conditions de réalisation des programmes d'emprunt. L'année 2011 a été bouclée, et très correctement d'ailleurs, ...

D'après MM. Bailly et Wahl, les négociations avec Dexia se passent mal. Cette société poserait des conditions croissantes pour mettre à disposition ses outils d'analyse et d'instruction des dossiers de crédit, ce qui créerait des retards. Nous avons retiré de cette audition une certaine inquiétude.