Interventions en commissions de Philippe Marini

L'amendement n° 3 rappelle que la proposition de directive ACCIS ferait inévitablement perdre aux Etats membres des ressources fiscales. Cette perte serait d'autant plus grande que le régime est optionnel puisque seules les entreprises y ayant intérêt feraient le choix d'opter pour l'ACCIS.

Légère ! La perte de recettes s'élèvera à au moins 1,3 milliard d'euros. Cependant, nous ne disposons pas d'éléments sur la répartition de cette perte entre les Etats membres. Une demande de précision sur ce point a été adressée au ministère en charge du budget qui ne semble pas en mesure d'apporter des réponses pour le moment.

Il s'agit d'une perte de ressources publiques pour l'ensemble des Etats européens s'ils ne relèvent pas leurs taux.

Il n'est pas possible d'amender la directive dont nous sommes saisis.

Parce que l'ACCIS est optionnelle : les entreprises sont des agents économiques rationnels et choisiront la situation la plus conforme à leurs intérêts.

En réalité, l'ACCIS n'est pas dénuée de tout intérêt pour des entreprises à qui il est ouvert un nouvel espace d'optimisation, notamment par la localisation des pertes et des profits réalisés. Mais peut-être est-il possible de rectifier l'amendement et de préciser que la proposition de directive ACCIS risquerait de se traduire par une perte de ...

L'amendement n° 5 souligne tout d'abord les inquiétudes de la plupart de nos partenaires vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne, compte tenu des pertes de ressources fiscales qu'elle est susceptible de causer. A ce titre, il convient de regretter qu'elle ne soit pas accompagnée par des simulations plus précises sur la taille et...

En effet, il conviendrait de modifier le présent amendement et de supprimer la mention faite aux inquiétudes de la plupart de nos partenaires vis-à-vis de la proposition de directive, compte tenu des pertes de ressources fiscales qu'elle est susceptible de causer. L'amendement n° 5 ainsi rectifié est adopté. Le texte de la proposition de dir...

Un renforcement du contrôle et de l'encadrement des prix de transfert constituerait déjà une avancée notable. L'amendement n° 6 est adopté. La proposition de résolution est alors adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission, le groupe socialiste s'abstenant.

Je me concentrerai sur quelques points. S'agissant des investissements d'avenir, le rapport au Parlement indique que « le rôle de la Caisse des dépôts doit être précisé ». Pourriez-vous nous décrypter cette formule ? De même, il est précisé que « la gestion des projets d'investissements d'avenir ne doit pas conduire la Caisse des dépôts à sacri...

Il faudrait le vérifier.

 - et M. Philippe Marini, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Un rapport par semaine, je crains de vous lasser...

Une fois n'est pas coutume, la croissance constatée en 2010 fut le double de celle prévue en loi de finances initiale : 1,5 %, contre 0,75 %. Preuve, s'il en est, que nous nous portons toujours mieux lorsque les prévisions sont modestes. Néanmoins, en raison de la crise et de ses effets structurels, notre PIB reste inférieur à celui de 2007...

Je commencerai par un point de méthode. L'exercice du projet de loi de règlement, pour intéressant qu'il soit, porte sur le seul budget de l'État. Nous continuons donc à vivre sous un régime assez archaïque, antérieur à l'expansion budgétaire de la sécurité sociale, quand il faudrait examiner le programme de stabilité 2010-2013 pour parvenir à ...

La commission des affaires sociales l'accepterait-elle ?

qui sont de 165 millions en 2010 au titre des intérêts des dépôts sur le compte du Trésor.

Sans doute...

Madame Bricq, les recettes non fiscales augmentent de 1,9 milliard en 2010.

S'agissant de la Caisse des dépôts, le cru de 2011 sera moins bon qu'en 2010.