Interventions en commissions de Philippe Marini

Je vous propose plusieurs amendements sur cet article. Dans le rapport écrit, vous pourrez lire un excellent commentaire de 50 pages élaboré par nos meilleurs spécialistes. Cet article remet à plat le dispositif des taxes d'urbanisme, notamment la taxe locale d'équipement. A l'heure actuelle, il existe huit taxes. Six d'entre elles seraient rem...

Les différents attributaires sont les communes, les intercommunalités, les départements et la région Île-de-France. De plus, l'autonomie fiscale est préservée : les différents conseils pourront voter des taux en fonction de leur politique d'urbanisme. Les assiettes seront homogénéisées et une nouvelle définition de la surface est proposée : « l...

Les départements, les communes et les intercommunalités percevront toujours les mêmes produits. S'ils veulent continuer à financer les Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou, comme le fait mon département, l'Office national des forêts (ONF) qui est devenu un organisme impuissant, ils pourront le faire.

Je vais prendre les amendements successivement, et nous verrons à la fin de l'article 14 s'il vous reste des observations. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 aligne la valeur forfaitaire de droit commun proposée pour la province, soit 600 euros, sur celle prévue pour l'Île-de-France qui se monte à 680 euros. Je ne vois pas de ra...

Il ne semble pas que ce sujet relève des seules compétences de M. Apparu.

Ici, la superficie prise en compte devrait être supérieure d'environ 10 % à la précédente et les taux peuvent être fixés librement.

Elle serait en légère diminution pour compenser l'augmentation de la surface. C'est pour cette raison que je préconise de prendre une seule valeur, à savoir 680 euros, pour ne pas avoir de trop mauvaises surprises.

Ce nouveau régime ne sera applicable qu'à compter du 1er mars 2012. Le Gouvernement indique en effet qu'on ne peut fixer la date au 1er janvier 2012 pour des raisons informatiques. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 indexe les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement non plus sur l'indice du coût de la construction, qui pr...

L'amendement n° 12 traite des procédures de rescrit. Puisqu'il s'agit d'un droit de l'urbanisme essentiellement de compétence communale, il conviendrait que le service de l'État ne réponde pas sans avoir pris l'avis du maire.

Tout à fait. La rédaction de cet amendement doit être revue : l'administration de l'État dispose d'un délai de trois mois pour répondre. Au sein de ces trois mois, le maire doit disposer d'un mois pour pouvoir présenter ses observations. Je préfère un mois, car une durée de 15 jours me semble trop courte. Il faut éviter toute reprise en main de...

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité, qui sera supprimé le 1er janvier 2015, est attribué pour 75 % aux communes et 25 % aux départements. Dans sa version initiale, l'article prévoyait qu'il en serait de même pour le versement pour sous-densité. Mais cela n'est pas justifié : le produit du futur versement résultera du seuil...

Vous les trouverez dans le rapport écrit. Dès lors qu'il n'y aura plus de PLD, ces recettes disparaitront le 1er janvier 2015. Je ne suis pas persuadé qu'une nouvelle usine à gaz soit nécessaire. Comme il revient aux communes et aux intercommunalités de traiter des questions d'urbanisme, elles doivent seules percevoir ce versement.

Je demande la réserve sur l'article 15, relatif au financement du Grand Paris, car tout va dépendre de ce que décidera la commission mixte paritaire qui se réunit cet après-midi sur le projet de loi de finances pour 2011. Le vote sur l'article 15 est réservé.

Nous avons déjà traité de cette question en loi de finances : il serait plus clair de parler de « service de transports collectifs en site propre » que d'une « infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé ». M. Richert nous a assuré que des abribus n'étaient pas une infrastructure mais quid des bordures de trottoirs ? Mieux va...

L'amendement n° 14 traite de l'imposition à la taxe d'habitation des gens du voyage. Dans la loi de finances pour 2006, nous avions prévu la création d'une taxe à partir de 2007, mais l'administration fiscale n'a pas été en mesure de faire vivre cette mesure. Nous proposons de mettre en place un droit de timbre de 75 euros que devraient acquitt...

Pourquoi pas ? Nous pourrions demander le soutien de Mme Morin-Desailly et de M. Belot.

Le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement a essayé d'inventer un mécanisme complexe, car il n'a pas voulu à l'époque de notre proposition simple : une vignette à coller sur le véhicule. Nos collèges Chartier et Hérisson se sont livrés à de grandes concertations. On nous a expliqué que nous avions une vision primaire. Il serait temps d'y re...

Nous venons à peine de créer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) que l'on nous demande déjà de créer une niche fiscale ! Avec l'amendement de suppression n° 16, nous proposons de ne pas détricoter la TLPE. L'amendement n° 16 est adopté. Le vote sur l'article 17 ter est réservé.

L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité. Le présent article du collectif ajoute les parcs d'attraction et de loisirs à cette liste. L'amendement n° 17 propose que ce dispositif dérogatoire n...

L'amendement n° 18 propose la suppression de cet article par coordination avec une mesure votée dans le projet de loi de finances. L'amendement n° 18 est adopté.