Interventions en commissions de Philippe Marini

L'amendement n° 19 traite du financement des chambres de commerce et d'industrie : c'est un sujet récurrent et nous n'en sortirons pas. Nous avions imaginé, dans le projet de loi de finances de l'année dernière, un dispositif plus souple avec une taxe à deux étages, le deuxième étant à la discrétion des membres de l'assemblée générale de chaque...

Il ne s'agit ici que d'éviter l'insolvabilité de certaines CCI en raison d'un déficit de recouvrement par rapport à la prévision de recettes.

Il vaudrait mieux que le Gouvernement présente cet amendement. Il s'agit d'une fiscalité à la charge des membres des CCI : si leurs membres sont mécontents, il leur appartient d'élire une nouvelle équipe consulaire ou de ne pas voter le budget. Nous perdons notre temps à vouloir régler de l'extérieur les budgets de ce type d'organismes : leurs ...

Le Gouvernement ne le veut pas !

Je vous propose de revenir jeudi prochain avec mon amendement de l'année dernière pour modifier le régime financier applicable aux CCI.

L'amendement n° 20 étend le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe aux groupes bancaires mutualistes qui sont déjà sous le régime de consolidation de l'impôt sur les sociétés. L'amendement n° 20 est adopté.

Dès lors que cet article prolonge au bénéfice des ayants droit le délai de production de la déclaration d'impôt sur le revenu en cas de succession, il convient d'écrire explicitement que c'est bien au notaire qu'incombe la responsabilité de produire la déclaration en leur nom. Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite ...

Je vous propose, avec cet amendement n° 22, de supprimer l'article 24, qui n'est pas satisfaisant, puisqu'il supprime la règle de proratisation annuelle du chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur. Une telle mesure introduit une inégalité de traitement et engendre un avantage injustifié pou...

L'amendement n° 23 tire les conséquences de la loi portant réforme des retraites. Il s'agit, d'une part, de codifier le droit des salariés de verser leurs jours de congés non pris, une fois monétisés, sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en franchise d'impôt. D'autre part, le but est de prendre ces versements en compte dans ...

Cet article a été introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur un avis favorable du Gouvernement. Il comble une faille dans l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). En effet, 3 % à 10 % des coupons d'heures achetés auprès d'organismes agréés ne sont jamais utilisés par les clients. Ces coupons, non conve...

Justement ! L'impact sera marginal puisque la mesure incitera les particuliers à mieux utiliser les heures achetées avec les CESU. Avec cet article, nous touchons peut-être aux limites de l'initiative parlementaire : M. de Courson a techniquement raison, mais le sujet ne mérite pas autant de débats.

Sur le plan rédactionnel, cette initiative est bonne ! Il faut donc conserver cette mesure.

L'article vise à retarder la date d'entrée en application des nouveaux dispositifs fiscaux en matière d'investissement locatif, initialement fixée au 1er janvier 2011. Faut-il toujours arrêter la main du bourreau ? Je n'en suis pas certain : la mesure a été votée dans le budget pour 2010, les investisseurs ont eu le temps d'anticiper. D'où cet ...

L'application d'une taxation forfaitaire en fonction du train de vie est un bon dispositif, si ce n'est qu'il ne prend en compte que les seules voitures possédées. Or, dans les quartiers difficiles, les locations de limousines, de voitures à très forte puissance et autres motos extraordinaires sont très fréquentes. Ces signes permettent de reco...

C'est très simple : le dispositif est applicable dans l'hypothèse où l'administration fiscale est informée par la police judiciaire du fait qu'un contribuable possède certains éléments de patrimoine. Si une disproportion marquée entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus déclarés se vérifie, l'administration peut revaloriser la bas...

Concrètement, il existe un contrat même pour une location concernant le seul jour du mariage, ne serait-ce que pour des raisons d'assurance.

Ceux-là ne sont pas concernés ! Le dispositif s'applique seulement dans le cas d'un signalement par la police judiciaire.

Il s'agit de remédier à une lacune : actuellement, seules les voitures possédées sont visées.

Certaines officines se sont d'ailleurs spécialisées dans la location à certains publics. Il serait intéressant de remonter jusqu'à la société de location ; l'enquête judiciaire démontrerait certainement qu'il s'agit d'un véhicule de blanchiment d'argent.

L'objet n'est pas de révolutionner le système, mais de corriger un défaut.