Interventions en commissions de Philippe Marini

Je vous propose donc par mon amendement de prendre pour plafond le montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra revenir devant le Parlement en 2011 une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts au titre des coûts de financement aura été établi. L'amendement à l'arti...

La Cnil est là pour veiller au respect des libertés publiques. D'ailleurs ces données n'ont rien de confidentiel : quoi de mal à ce que l'État en retire quelques sous ?

L'amendement n° 54 rectifié concerne la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par les entreprises de transport. Il prévoit que les effectifs affectés aux véhicules sont réputés rattachés au lieu de stationnement des véhicules : on comprend que les communes qui disposent de parcs de statio...

Naturellement.

Il ne la tient pas.

Comme à l'ordinaire, l'analyse du collectif est un exercice difficile, par la diversité des dispositions qu'il contient et le caractère hâtif de son examen, sachant que certaines dispositions sont préparées depuis des mois, voire des années, par l'exécutif. L'année 2010 a été singulière. C'est la seule où j'ai vu un Gouvernement adopter des p...

Il y a d'une part la perte réelle de PIB due à la crise, d'autre part le débat sur le taux de croissance post-crise. Les économistes britanniques avaient analysé ce phénomène bien avant ceux du continent ! Le mécanisme européen de stabilisation (MES) a été arrêté par le conseil Ecofin des 9 et 10 mai derniers, qui a prévu des prêts de l'Union...

Tout à fait, d'autant plus que les banques britanniques figurent parmi les créanciers du système bancaire irlandais. C'est pourquoi le plan de redressement met à contribution la zone euro mais aussi le Royaume-Uni et les pays scandinaves hors zone euro. D'où une grande confusion : le renflouement ainsi conçu sert-il autant qu'on le prétend la p...

Ces considérations devraient motiver nos collègues à réduire encore les niches fiscales !

La loi de finances rectificative arrive très tard, quand nous sommes démobilisés par la fuite du temps...

Cet article ratifie un décret relatif à la rémunération des services rendus par la police et la gendarmerie nationales, notamment à l'occasion de manifestations sportives ou culturelles. L'absence de toute donnée sur le produit de ces rémunérations, sur le nombre et la nature des manifestations concernées me met de mauvaise humeur : mon amendem...

Sans doute est-ce un bon décret. Il semblerait que le montant de ces rémunérations se situe entre 10 et 15 millions d'euros. Mon amendement de suppression est un amendement d'appel, pour obtenir des informations de la part du Gouvernement !

C'est autant de policiers ou de gendarmes qui ne sont pas affectés à d'autres tâches, plus proches de leur coeur de métier. Nous voulons savoir comment les choses se passent.

On peut faire appel à des sociétés privées. Même si la police ne fait payer que les coûts marginaux, il faut tenir compte de la non-disponibilité des forces, et je doute que les tarifs pratiqués soient en coûts complets !

Les informations nous manquent.

Mon amendement n °2 supprime l'article 12 ter, qui étend à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Cet élargissement d'une dépense fiscale n'est pas chiffré. Ne faudrait-il pas plutôt modifier les conditions de ...

Mon amendement n °3 réserve le bénéfice des prêts d'épargne logement et de la prime d'État aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de leur habitation principale. Comme l'a relevé Jean-Pierre Fourcade lors de son contrôle budgétaire sur l'épargne-logement, prè...

En effet. S'agissant de la réforme du régime fiscal des sociétés de personnes, l'Assemblée nationale a distingué la partie du dispositif visant à réprimer les abus et mettre fin à la « théorie du bilan » du reste du dispositif, qu'elle a transformé en demande de rapport, avec pour échéance la loi de finances rectificative de juin 2011. J'aurais...

Nous faisons ce que nous pouvons, dans la mesure de nos moyens.

À l'Assemblée nationale, cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Celui-ci reconnaît qu'il faut une expertise préalable. A l'article 13, le rapport de M. Fourcade nous a éclairés sur le sujet.