Interventions en commissions de Philippe Marini

Elle est déjà prise en compte dans le droit existant. L'amendement n° 25 est adopté.

L'amendement n° 26 est de coordination avec le projet de loi de finances pour 2011. L'amendement n° 26 est adopté.

L'Union européenne nous contraint à revoir les règles en matière de détention et de circulation des produits du tabac, ce qui est plutôt bienvenu. De fait, les nôtres étaient d'une complexité à devenir fou ! On avait créé des catégories telles que celle de la « cigarette de la classe la plus demandée » pour protéger la Gauloise sans filtre de l...

C'est une bonne chose. Aujourd'hui, on ne fume plus que des Marlboro ! Du reste, l'Europe aurait dû rejeter depuis vingt ans ce dispositif protectionniste qui n'a plus aucune raison d'être, toute production nationale ayant disparu. Aujourd'hui, le problème principal étant celui de la santé publique, nous devons être irréprochables pour répondr...

C'est le but de mon amendement n° 27, que je reconnais avoir puisé à bonne source. En cas de dépassement des seuils de 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kg de tabac à fumer, le particulier devra apporter la preuve que la quantité de tabac transporté correspond à sa consommation personnelle. À défaut, le caractère commercial sera ...

L'amendement n° 28 facilite les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les sociétés d'investissement cotées (SIIC). Il redonne vie à l'application du régime « SIIC 3 », lequel consiste à imposer à un taux réduit les plus-values pour les opérations de vente d'immeubles à des SIIC financées par crédit-bail. Il autoris...

Cet article propose la création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ». Outre qu'il est affublé d'une curieuse dénomination, celui-ci serait alimenté par le produit des astreintes et des condamnations de l'Etat dans le cadre du droit au logement opposable. Cette initiative, si elle répond à un besoin réel, reviendrait à détou...

Cet article tient clairement du cavalier législatif : il pose les règles de répartition des boni de liquidation en cas de dissolution d'un office HLM. Cet important sujet ne doit pas être traité dans une loi de finances rectificative. D'où mon amendement de suppression n° 30. L'amendement n° 30 est adopté.

Autoriser l'Unedic à recourir à l'emprunt sans garantie de l'Etat est une bonne mesure à condition, comme nous l'avions fait en 2004, de limiter l'exception à un an. À défaut, l'Unedic deviendrait une sorte d'entité tellement sui generis qu'elle aurait le droit de ne plus obéir aux règles. Tel est l'objet de mon amendement n° 31.

Juridiquement, non ; économiquement, oui.

Cela est effectivement à craindre... L'amendement n° 31 est adopté.

Cet article vise à octroyer la garantie de l'État à la SNPE à l'occasion du projet de cession de ses activités de propulsion solide. On a refusé de me communiquer le montant de l'opération au prétexte du secret des affaires. C'est tout de même extraordinaire ! Le vote sur l'article 39 est réservé.

Le montage est d'une grande complexité : la CDC prendrait en charge, pour le compte de l'État, la quote-part française dans le renflouement du programme A400M, étant entendu que le bailleur de fonds serait intéressé aux exportations. Comment jouera cette clause ? Personne ne le sait... Dans ces conditions, je ne suis pas convaincu que l'opérati...

Pas moins de 417 millions, sans compter le coût du financement, qui pourrait être de plusieurs centaines de millions sur la période...

Cette mesure nécessite une expertise supplémentaire. À ce stade, ma religion n'est pas faite. Le vote sur l'article 40 est réservé.

L'article 41 confirme la garantie accordée à la Caisse des dépôts pour les opérations de liquidation de la Compagnie BTP, laquelle est une relique de la crise immobilière des années 1990.

Il s'agit seulement d'ajuster la garantie, le processus de clôture ayant été plus long que prévu. La somme est modeste : 2,81 millions d'euros.

Notre Constitution nous demande de nous prononcer par un seul vote sur l'ensemble des amendements. Les économies sont toujours des sacrifices désagréables.

Je présente tout d'abord une rectification de mon amendement n° 305, qui tend à rétablir un dispositif anti-abus qui valait naguère pour la taxe professionnelle, et qu'il faut appliquer non seulement pour la cotisation foncière des entreprises, mais aussi pour les taxes foncières. L'amendement n° 305 rectifié est adopté.

L'amendement n° 1 est rédactionnel. L'amendement n° 1 est adopté. Selon le droit en vigueur, le « dégrèvement barème » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est accordé sur demande contentieuse des redevables. Mais le ministère, qui estimait l'année dernière cette disposition indispensable, a changé d'avis. Appliquée ...