Interventions en commissions de Philippe Marini

Il correspond à l'ancien seuil de cotisation minimale de taxe professionnelle. L'amendement n° 3 est adopté. Mon amendement n° 4 est rédactionnel. L'amendement n° 4 est adopté. Nous avons débattu des critères de répartition de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Faute de simulations suffisantes, il convient de re...

Il n'existe aucune solution évidente à ce genre de problème. Le Gouvernement devra s'expliquer.

Mais un EPCI peut créer une zone d'activité à fiscalité unique.

Une précision tout d'abord : l'abattement de 30 % dont bénéficient les établissements industriels s'applique au calcul de l'impôt, non à la répartition du produit entre collectivités. Il est vrai qu'en retenant la surface comme critère, nous éviterions l'effet-prix. Mais les services fiscaux disent mal connaître les surfaces industrielles, qu...

Les critères doivent être aussi neutres que possibles : c'est pourquoi je propose un système mixte. Mais il n'est pas exclu qu'un correctif soit nécessaire l'an prochain.

Elle seule garantit l'autonomie fiscale des collectivités ! Quelles que soient les difficultés, il faudra donc les surmonter. Des simulations existent : je vous renvoie à la page 144 du tome III du rapport général. Si nous adoptions un critère de surface, les villes de Paris, Puteaux et Levallois-Perret y perdraient dans une proportion inférie...

En revanche, la communauté d'agglomération du Havre verrait sa CVAE augmenter de 4,17 % à cause de l'importance des installations portuaires. Vous voyez donc que le critère de la valeur locative n'avantage que faiblement les communes riches auxquelles vous faisiez allusion.

Le critère des valeurs locatives me paraît le plus réaliste.

Il faut revenir à un véritable impôt économique global, comme celui que Jean-Pierre Fourcade avait mis en place en 1975.

Je ne suis pas loin de penser comme vous que la réforme de la taxe professionnelle est une usine à gaz qui coûte chaque année 5 milliards d'euros à l'État...

En ce qui concerne le travail temporaire, l'article 59 est précis : il dispose que le montant de la valeur ajoutée fait l'objet chaque année d'une déclaration des entreprises, qui « mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exer...

Le calcul se fera au prorata.

Mais le dispositif prend en compte non seulement le travail temporaire, mais aussi les missions temporaires ou les chantiers établis sur le territoire d'une commune sans que l'entreprise dispose là d'un établissement.

Peut-être. Mais je ne vois pas quel meilleur dispositif proposer.

Nous aurons bien des questions à poser au Gouvernement. L'amendement n° 5 est adopté. Mon amendement n° 6 tend à revenir à la rédaction initiale au sujet de l'IFER sur les transformateurs électriques, afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer que tous les matériels imposables sont bien déclarés : il impose, en plus de la ...

Les élus locaux et l'administration fiscale doivent disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation. Je propose donc par l'amendement n° 8 que le propriétaire ait l'obligation de les déclarer pour...

L'article 63 fixe de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à partir de 2012. Mon amendement n° 9 suggère plusieurs pistes, qui pourront ou non être validées en fonction des simulations que le Gouvernement nous fera parvenir. Il écarte du périmètre de cette nouvelle péréquation la région ...

Nous pourrons nous en inspirer pour cette région.

L'article 60 nonies sanctuarise cette part jusqu'à l'apurement intégral du fonds.

Il faudrait effectivement une nouvelle disposition législative pour abonder le fonds à compter de 2012. Si vous le souhaitez, vous pouvez sous-amender pour manifester votre intention de sanctuariser la part des communes défavorisées.