Interventions en commissions de Philippe Marini

Pourquoi changer ce qui a été décidé l'an dernier ?

Le système est proche il est vrai de celui adopté l'an dernier, mais les départements sont spoliés, puisqu'ils avaient 30 % auparavant...

Demandons l'avis du Gouvernement. Mais les départements seront frustrés.

Demandons l'avis pour toute la série d'amendements, sauf les amendements qui ne réservent pas la moitié du produit de l'IFER aux communes.

L'amendement n° II-543 qui concerne la déliaison des taux est un bon amendement.

Les règles existent pour encadrer la déliaison des taux.

Je suis favorable à la déliaison ; que les conseils prennent leurs responsabilités pour taxer plus ou moins les entreprises.

La commission avait demandé la réserve sur cet article, à la suite des observations de Mme Bricq, dont l'amendement n° II-446 propose une reformulation du dispositif de garantie de ressources liées à l'imposition sur les équipements de commutation au bénéfice des régions tel que voté à l'Assemblée nationale. Tel que formulé, il pose un certain ...

C'est ce qui a été annoncé, un peu légèrement, aux régions, alors que l'on sait que le produit diminue régulièrement. La réserve de l'article 60 est levée. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-446.

Je suis favorable à l'amendement n° II-326, qui introduit une possibilité de modulation à la hausse du taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation.

Mais l'amendement ne s'applique qu'aux conseils municipaux ayant capacité de voter ces taux : il n'ajoute rien, en cette matière, à l'article 1584 bis du code général des impôts. Au nom de quoi s'opposer à la liberté communale ?

L'amendement n° II-69 rectifié ter vise à porter le taux du versement transport de 0,6 % à 0,9 % pour les autorités organisatrices couvrant moins de 100 000 habitants. L'Assemblée nationale avait voté cette disposition, avant qu'il n'y soit revenu en seconde délibération. J'y suis favorable.

L'amendement n° II-74 vise à interdire toute affectation du versement transport aux transports scolaires. Cela me paraît d'autant moins justifié que certains bus de transport scolaire accueillent du public. Voilà un amendement qui ne va guère dans le sens des libertés locales. Retrait.

J'engage chacun à suivre l'exemple de ma commune : tous les transports y sont gratuits.

Le sous-amendement n° II-537 à l'amendement n° II-315 de la commission vise à relever de 5 % à 7 % le plafond des deux prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux opéré sur les départements contributeurs. Cela me semble beaucoup.

Le sous-amendement n° II-538 vise à modifier les règles de reversement en matière de péréquation, pour les rendre plus favorables aux départements ruraux à faible population. Le sous-amendement n° II-433 du président Arthuis, qui comporte un critère supplémentaire, vise le même objet.

L'important est d'avoir écarté la répartition retenue par l'Assemblée nationale, très volatile et qui présentait bien des inconvénients. Maintenant, entre ces deux sous-amendements, il me semble que notre préférence doit aller au second.

L'amendement n° II-472 revient à la charge sur la création d'une taxe de sûreté portuaire, déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et retirée en séance, le Gouvernement s'étant engagé à y travailler. Une telle taxe, adossée, comme la taxe de sûreté aéroportuaire, sur la dépense constatée, ne manquerait pas d'intérê...

Songez aux ports de la Manche, comme Boulogne et Calais, qui sont des ports de passagers. Les questions de sécurité y sont sensibles : les ferries transportent un nombre considérable de personnes. Le sujet aurait mérité d'être abordé lors de notre séminaire d'Arras... Je suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

La réforme des aides aux logements est judicieuse. Mais je propose par l'amendement n° 1 de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur logement. Il faut empêcher les abus : des personnes bien avisées achètent des logements HLM puis les relouent au prix du mar...