Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Philippe Marini
5640 interventions trouvées.
Oui, qui reprend un article figurant dans la première partie du projet de loi de finances. L'amendement n° 30 est adopté.
Étendre le régime d'exonération fiscale prévu pour les créations d'entreprises en zone de revitalisation rurale aux transmissions et reprises d'entreprises, soit toute opération de rachat ou de changement d'actionnaires, paraît excessif d'autant que le Gouvernement n'a fourni aucune évaluation convaincante. Je propose, par mon amendement n° 31,...
Fort heureusement, les entreprises installées en ZRR ne sont pas toutes en faillite !
Pourquoi gaver d'avantages fiscaux des entreprises bien portantes ? Exonérer totalement d'impôt sur les sociétés les entreprises à partir d'un zonage me choque !
Le dispositif est nouveau : on étend un régime prévu pour les créations d'entreprises à toutes les reprises d'entreprises.
Si l'entreprise est rentable, il n'y a aucune raison de l'exonérer !
Je me demande si le Gouvernement a bien évalué le coût fiscal de la mesure.
On ne peut comprendre l'amendement qu'en lisant l'article auquel il se rattache. En outre, il s'appuie, pour définir l'entreprise en difficulté, sur une référence à une notion communautaire : n'allons pas risquer un contentieux sur une aide d'Etat !
Je restreins l'interprétation de cet article, vous ne pouvez donc pas me tenir grief que cette niche s'étende... Ensuite, nous devons limiter les effets d'aubaine : à exonérer toutes les entreprises en ZRR, on pourrait imaginer qu'un cabinet de défiscalisation en profite en allant s'installer à...Cajarc ! L'amendement n° 31 est adopté.
Avec l'amendement n° 34, nous proposons d'échelonner la taxation des sacs de caisse à usage unique et nous la modulons pour ne pas pénaliser les petits commerces non soumis à la commission départementale d'aménagement commercial. L'amendement n° 34 est adopté.
Nous examinons le projet de convention relative au développement scientifique et technologique du plateau de Saclay, action dotée d'un milliard d'euros consomptibles ; un projet de convention concernant la mise en oeuvre de l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » relative au Fonds d'investissement dans les sociétés d'accéléra...
Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance publique du matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
L'amendement n° I-331 rect. doit être renvoyé à la grande réforme fiscale de 2011.
L'amendement n° I-123, déposé par Jean Arthuis, tend à supprimer la tranche de crédit d'impôt recherche (CIR) au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros. Les grandes entreprises aussi font de la recherche, qui soutient la compétitivité de notre pays. Avec regret mais détermination, je ne peux suivre son auteur.
L'amendement n° I-287 rectifié aménage la rémunération des conseils extérieurs en crédit d'impôt recherche, pour porter la part déductible à 8 % de l'assiette du CIR.
La success fee me gêne. Sa suppression dans l'amendement pourrait éventuellement conduire à un avis de sagesse...
On va nous dire : « supprimez l'ISF, mais gardez la niche ! »
L'amendement n° I-94 est meilleur, car il introduit un plafond de 15 000 euros. M. Jégou pourrait éventuellement faire prospérer son initiative s'il lui ajoutait ce plafond et en retirant les dispositions relatives aux rémunérations proportionnelles.
En effet, défiscaliser une prestation de service n'a aucun sens !
Mieux vaut retourner aux fondamentaux pour appuyer l'Assemblée nationale, qui a encadré la facturation des services de conseil, sans complication excessive débouchant sur un effet d'aubaine. L'amendement n° I-374 concerne le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
