Interventions en commissions de Philippe Marini

Mon amendement n° 35 précise les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche. L'Assemblée nationale a abaissé la prise en compte forfaitaire de 75 % à 50 % des dépenses de leur personnel affecté aux travaux de recherche, mais atténué cette mesure en y ajoutant 75 % des dotations aux amo...

Les frais réels seront contrôlés.

Exactement. L'amendement n° 35 est adopté.

Mon amendement n° 33 modifie le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour tenir compte d'une difficulté pratique dans la mise en oeuvre de la composante de l'IFER sur les éoliennes. Il introduit un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu...

Absolument pas. Il s'agit simplement de calculer la recette comme si la taxe professionnelle s'était appliquée au-delà du 1er janvier 2010. On ne prend rien aux départements.

Mon amendement n° 32 complète la nouvelle « trilogie urbaine » : abrogation de la taxe sur les plus-values immobilières ; adaptation de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, gelée en valeur depuis longtemps ; création d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement. Ces recettes sont calibrées pour faire face aux besoins temporaires de l'ANRU, da...

Oui, afin que les trois éléments de la trilogie figurent dans le même texte.

Je partage votre souci. Ce sont surtout les professionnels qui ont critiqué la future taxe sur les plus-values... Rien n'empêche d'exclure de l'exonération les personnes physiques qui se livrent à des opérations purement spéculatives. Je serais favorable à un tel sous-amendement, si M. Fourcade le déposait.

Le mouvement HLM n'est pas mécontent.

En effet. Je me suis rapproché de notre expert ès nautisme, Jean-Jacques Jégou, pour éviter toute erreur.

Le produit est affecté au budget du Conservatoire du littoral ; le texte ne prévoit pas de sous-affectation. Les phares font partie du patrimoine ; ils ne sont pas nécessairement en activité.

Un sous-amendement pourrait en effet être bienvenu.

D'accord pour cette rectification.

Le pastillage est une innovation récente : naguère, nous nous en passions.

Les amendements identiques n° I-210 et I-359 élargissent une niche fiscale : avis défavorable.

Un crédit d'impôt touche le portefeuille plutôt que la santé de nos concitoyens...

La loi dite Grenelle II date de janvier dernier, il est un peu tôt pour la modifier...

Nous abordons une série d'articles additionnels qui suppriment ou modifient le bouclier fiscal : c'est prématuré, puisque nous en débattrons dans le collectif de 2011. J'en préconise donc le rejet. Les auteurs des amendements n° I-103 et I-104 doivent savoir que le contrôle de constitutionnalité ne laisserait pas passer l'exonération d'ISF co...

Vous savez bien que si les délais n'étaient pas là, il y aurait ces jeux de trésorerie que nous voulons précisément éviter.

L'amendement n° I-320 repose sur une évaluation fantasmée des plus-values. J'y suis défavorable.