Interventions en commissions de Philippe Marini

A supprimer l'article du code général des impôts qui établit un crédit d'impôt pour l'intéressement versé par les entreprises imposées au bénéfice réel. C'est un dispositif très compliqué dont le coût avoisine 100 millions d'euros, mais qui pourrait atteindre un milliard ! Souhaitant le recentrer en faveur des PME, la commission des finances de...

L'amendement n° I-66 est intéressant, mais son dispositif est très lourd. Il est vrai que la nature des actions de recherche peut être contestée par l'administration. Il faut donc instituer des procédures de conciliation ou d'arbitrage.

L'amendement n° I-281 vise à quadrupler le plafond du crédit d'impôt cinéma, au motif d'encourager la localisation des productions sur le territoire national. J'estime que nous n'avons que trop voté de mesures en invoquant cet argument.

Je ne crois pas que de telles surenchères nous rendent plus attractifs. Ce crédit d'impôt nous coûtera 45 millions en 2011. J'ajoute que la production et la création cinématographiques bénéficient déjà de soutiens importants du CNC, dont on a d'ailleurs vu que les ressources sont disproportionnées.

Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° I-194, qui revient sur une mesure votée par l'Assemblée nationale, certes un peu rigoureuse, mais qui évite une dépense en faveur d'opérations peu créatrices d'emploi. N'oublions pas que ce qui va aux panneaux photovoltaïques échappe aux vraies entreprises. On sait fort bien, qui plus est, que les panneaux photovol...

Il sera temps d'aviser dans le collectif.

Je suis défavorable, je l'ai dit, à tout ce qui revient sur le vote de l'Assemblée nationale.

Défavorable à l'amendement n° I-391, comme aux suivants, qui proposent peu ou prou de suspendre le régime au lieu de le supprimer, ce qui reviendrait à remettre à terme dans les circuits les dossiers en cours d'examen, pour 800 millions de dépense.

Défavorable à l'amendement n° I-169. Je m'étonne du manque de confiance de Mme Bricq dans la Commission de régulation de l'énergie.

Faites-vous donc davantage confiance au ministre qu'à un régulateur neutre comme la CRE ?

Tout d'abord, je souhaite rectifier notre amendement n° 14, qui prévoit que les sociétés bénéficiaires des investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux Madelin et ISF-PME doivent compter au moins deux salariés, pour exonérer de cette obligation les sociétés artisanales inscrites au registre des métiers. L'amendement n° 14 rectifié est a...

Mon amendement n° 37 tend à lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par des sociétés françaises. L'amendement modifie la règle de plafonnement du montant des crédits d'impôt, de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier, et propose de mieux appréhender les ...

Mon amendement n° 40 traite de la question sensible des retraites « chapeau ». Le PLFSS a provoqué un large émoi en instituant une contribution sur les retraites d'entreprise, qui sont le plus souvent modestes. Compte tenu des modifications apportées à l'Assemblée nationale et au Sénat, le rendement de cette mesure n'est que d'une vingtaine de ...

Oui. L'amendement n° 40 est adopté.

Mon amendement n° 38 porte sur la question complexe de la taxe de sortie exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Il n'est pas possible, en équité, d'appliquer l'exit tax à des organismes non assujettis à l'impôt sur les sociétés. Or l'assujettissement formel des institutions de prévoyance et mutuelles à l'...

L'assujettissement des mutuelles à l'impôt sur les sociétés reste putatif ; il fait l'objet d'une procédure communautaire pendante. L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que l'amendement n° 39.

À l'initiative du président Arthuis, l'amendement n° 42 vise à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché des quotas de CO2. Mettant en oeuvre la faculté prévue par la directive du 16 mars 2010, l'amendement applique le système de l'auto-liquidation de la TVA dans le cas des cessions de quotas et des unités de réduction d'émission de gaz à ...

L'amendement n° 34 précise les règles du non-cumul entre avantages fiscaux. Il respecte le principe selon lequel un euro investi dans une société ne peut cumuler la réduction « Madelin » et la réduction ISF-PME entre elles ou avec d'autres régimes favorables. Un même versement peut en revanche être fractionné afin qu'un avantage s'applique à un...

Les choses ne sont pas claires. Nous avons créé un maquis, avec chaque année de nouvelles broussailles ! Philippe Adnot a d'ailleurs déposé des amendements qui vont dans le même sens. L'amendement n° 34 est adopté.