Interventions en commissions de Philippe Marini

L'Assemblée nationale a adopté huit amendements portant articles additionnels. Les quatre premiers concernent l'aide médicale de l'État. Le 86 bis recentre le panier de soins des bénéficiaires de l'AME sur les actes à service médical suffisant. Le 86 ter soumet à un agrément préalable la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'...

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 12,15 millions d'euros les crédits de la mission pour tirer les conséquences du transfert sur la mission « Justice » de la prise en charge des transfèrements de détenus.

L'Assemblée nationale a inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 86 decies visant à étendre aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile le régime applicable aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille, permettant aux ayants cause, en cas de décès en service d'un sapeur-sauveteur cité à ...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement réduisant de 1,6 million d'euros la dotation de la mission afin de tirer les conséquences du transfert de certains personnels aux départements ainsi qu'un amendement minorant de 2,5 millions d'euros le programme « Lutte contre la pauvreté » et majorant à due concurrence le programme « Égalité entre l...

Le nouvel article 87 quater prévoit un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités. En second...

L'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros afin de doter le fonds national de soutien relatif à la pénibilité et a attribué 0,7 million à la dotation de décentralisation de la formation professionnelle afin de favoriser l'accès des travailleurs handicapés à la formation. Elle a adopté deux amendements portan...

Le rapporteur spécial, Serge Dassault, préconise, par son amendement n° A7 portant article additionnel après l'article 97, de passer un petit « coup de rabot » sur la prime pour l'emploi.

Il y a toujours une bonne raison de ne pas faire des économies ! L'amendement n° A7 est adopté.

L'amendement n° A8 du rapporteur spécial Serge Dassault modifiant l'article 90 propose d'en revenir à la rédaction qu'en proposait l'Assemblée nationale et sur laquelle le Gouvernement est revenu en seconde délibération. En tant que rapporteur général, il est de mon devoir de rappeler que le vote de cet amendement dégraderait le solde de 200 mi...

L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 99. Cet article supprime l'exonération de contribution sur les revenus locatifs applicable aux organismes HLM et crée un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social. Ces amendements ont pour objet, d'abord, de remplacer l'assujettissement des organismes d'HLM à la ...

C'est équitable.

Nous avons cherché ensemble une solution par le haut à un problème irritant. Il fallait définir un prélèvement équitable et respectant la capacité de contribution des organismes ; financer les aides à la pierre à un niveau correct, enjeu social et économique ; financer les opérations de rénovation urbaine. Sur ce dernier point, nous avons mai...

mais elle a bloqué les transactions et son rendement est très aléatoire. Nous avons discuté avec les sociétés foncières, les investisseurs immobiliers, les élus locaux et le ministère : et nous vous proposons aujourd'hui une mesure que le Gouvernement voulait inclure dans la loi de finances rectificative de décembre, afin de corriger la loi sur...

La recette provient des centimes additionnels à la taxe sur les bureaux et les équipements.

Je vous signale qu'un certain nombre d'amendements de la commission devront être ajustés sans que cela ne change en rien leur contenu afin de tenir compte de l'évolution de la structure du texte. Le secrétariat vous tiendra informés en tant que de besoin de ces changements purement formels.

L'article 75 du projet de loi de finances pour 2011 propose de reporter la date d'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction. Je regrette vivement ce report qui s'inscrit dans une succession toujours plus désordonnée de réformes du code de la procédure pénale.

J'ai de grands doutes sur la possibilité de réaliser la réforme d'ensemble, annoncée par le Gouvernement, du code de procédure pénale. Nous avons déjà voté une loi il y a trois ans, à la suite de l'affaire d'Outreau et des conclusions d'une commission de l'Assemblée nationale. Je considère que le report de trois ans pour la mise en place des pô...

Je félicite le rapporteur spécial pour ce travail magistral et m'associe à ses remarques, tout particulièrement concernant le financement de la filière cheval, pour laquelle il nous propose un amendement. Je n'ai que deux remarques : - le fonds « Eperon » nécessiterait un contrôle plus approfondi de ses règles de fonctionnement de manière à vé...

A l'occasion de ce débat sur les missions locales, j'aborde un autre problème. Il faut augmenter la dotation pour les maisons de l'emploi, que l'État nous a incité à mettre en place. Diminués de moitié, les crédits serviront surtout à payer les indemnités de licenciement du personnel ! Or les maires jugent les maisons de l'emploi utiles, face à...

J'ai créé la maison de l'emploi de Compiègne ; elle n'est pas trop grosse, et apporte une concurrence bienvenue à Pôle emploi. Le temps des monopoles d'Etat à la soviétique est révolu !