Interventions en commissions de Philippe Marini

Pour évaluer le coût de l'exonération, il faudrait déterminer le comportement des agents économiques en l'absence d'exonération, alors qu'il y a toute chance que les cessions n'auraient pas eu lieu. Une telle évaluation serait donc particulièrement hasardeuse. Les 22 milliards évalués par le SNUI relèvent du fantasme. Mais si vous tenez à vous ...

C'est entendu.

L'amendement n° I-227 module le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Cela n'a pas beaucoup de sens : avis défavorable.

Nous avions eu ce type de débats sous le Gouvernement Jospin et notre commission a toujours repoussé ce type de propositions irréalistes. On feint de croire que la France, par son génie propre, pourrait définir seule des règles qui alloueraient le capital à l'investissement, par-dessus la volonté des détenteurs du capital. Cela n'a aucun sens !

C'est l'affaire des actionnaires : le capitalisme, ce n'est pas la coopérative !

Allez jusqu'au bout de votre raisonnement et dites que vous êtes contre le libre-échange et les règles de concurrence qui organisent l'Union européenne ! Quant à l'esprit protestant, il a inventé le capitalisme financier le plus sauvage !

L'amendement n° I-404 confirme que dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle, un simple changement d'attribution au sein d'une même souche avec l'accord de l'enfant donataire d'origine constitue une opération de partage non soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et ce, même en l'absence d'un nouvel allotissement de l'en...

Les amendements n° I-231 à I-242 formulent des injonctions au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Pour aboutir, les auteurs doivent prévoir ou bien un dispositif législatif, ou bien une habilitation au Gouvernement d'agir par ordonnance. Défavorable.

S'il s'agit d'amendements d'appel, pourquoi ne pas poser la question au Gouvernement, mais avec l'engagement que vous les retiriez, pour parvenir à une discussion groupée ?

L'amendement n° I-286 vise à établir à 5,5 % la TVA applicable au livre numérique. Est-il opportun de créer une nouvelle niche de TVA, serait-ce conforme au droit communautaire et cela favoriserait-il le développement du livre numérique ?

Le principe de neutralité technologique imposerait d'être favorable à cet amendement.

Si l'on adopte l'amendement de notre commission, la commande d'un livre numérique, certes par un professionnel, sera taxée en France.

Si on paye en ligne, c'est contrôlable. L'ordinateur garde trace de tout, c'est Big Brother.

Nous pourrions donner un avis favorable à cet amendement sous la condition que soit voté notre amendement qui met une contribution de 1 % à la charge de l'acheteur professionnel en ligne.

Rester « scotché » au taux de TVA de 5,5 % pourrait être catastrophique pour nos finances publiques. Au minimum faudrait-il voter le taux de 7 % proposé par mon amendement.

En 2012, le Gouvernement, quel qu'il soit, devra le porter à beaucoup plus que 10 %... Le n° I-278 est un bon amendement mais il relève plutôt de la seconde partie du budget parce qu'il ne porte que sur 2012 et 2013. Il s'agit d'un arbitrage qu'avait fait le Premier ministre lors de la loi de finances pour 2009. Depuis lors, les professionnel...

Avis défavorable au n° I-107 qui perturberait l'équilibre économique créé avec la suppression de la publicité sur France Télévisions.

Il est vrai que c'est une totale hypocrisie. On ne peut s'en sortir qu'en maintenant les recettes publicitaires hors soirée.

Je demande le retrait du n° I-93 : nous avons décidé la condition d'emploi de deux salariés.

Nous n'avons pas dit qu'il fallait deux salariés « à plein temps ». Je demande le retrait du n° I-86.