Interventions en commissions de Philippe Marini

a ajouté que, dans ces conditions, il invitait le gouvernement à prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dès le projet de loi de finances initiale pour 2008, les crédits correspondants aux besoins prévisibles au titre des OPEX. Il a rappelé, à cet égard, qu'il s'agissait d'une question essentielle au regard du principe de sincéri...

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé l'importance du bon fonctionnement du service de la justice, qui est au coeur du pacte républicain, M. Philippe Marini, rapporteur général, a salué le courage nécessaire dans l'action de réforme de la carte judiciaire. Il s'est étonné de la situation inédite engendrée par les grèves déclenchées ...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des principaux éléments de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le projet...

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que la prévision des recettes fiscales était techniquement difficile, particulièrement en ce qui concernait l'impôt sur les sociétés, et que les aléas conjoncturels rendaient ces incertitudes d'autant plus importantes en 2007 et en 2008. Pour 2008, comme pour chaque année ou presqu...

a indiqué que le gouvernement prévoyait une croissance des dépenses de l'ensemble des administrations publiques, en volume, de 2 % en 2007, 1,4 % en 2008, et un peu plus de 1 % de 2009 à 2012. Il a considéré que, dans le cas de l'Etat, l'objectif de maîtrise de la dépense était d'autant plus ambitieux que l'augmentation de la charge de la dette...

a estimé que les sous-budgétisations s'élevaient, pour 2008, à au moins 1,3 milliard d'euros, sans prendre en compte la question du versement de la soulte à la caisse nationale d'assurance vieillesse liée à l'adossement du régime spécial de retraite de la RATP au régime général. Il a considéré que les principales sous-budgétisations concernaien...

a souligné que le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait procédé à des « rebasages » significatifs, en particulier dans le cas de l'aide médicale d'Etat, de l'allocation parent isolé et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il a indiqué que, selon le projet de loi de finances, le plafond des aut...

a souligné que la baisse de 1 % des effectifs de l'Etat prévue pour 2008 ne permettrait pas une diminution de sa masse salariale, les économies réalisées étant plus que compensées par l'augmentation des pensions, à hauteur de 2 milliards d'euros. Il a déploré que, pour 2008, le solde global des emplois par rapport à 2007 soit, s'agissant des op...

a rappelé que l'objectif, pour 2012, du gouvernement était de ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB, et le solde public à l'équilibre. Il a précisé qu'avec une croissance du PIB de 2,5 % en moyenne, hypothèse retenue par le gouvernement, et qualifiée de « scénario central », l'équilibre serait atteint en 2012, alors qu'avec une crois...

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé les hypothèses de redressement des finances publiques qu'il avait présentées à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2007, en fixant un objectif raisonnable de déficit budgétaire ramené à 1 % du PIB à l'horizon 2011. Il a expliqué que ce scénario nécessitait 40 milliards ...

a souligné la nécessité de ne pas avoir un « Parlement immobile ». Il ne lui paraît ainsi plus possible de se contenter des évaluations fiscales du gouvernement dont certaines paraissent contestables. En ce concerne les positions de principe de la Cour des comptes, il a jugé que certaines préconisations de celle-ci s'apparentent aux remontrance...

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que de nombreuses sous-budgétisations étaient récurrentes, en particulier s'agissant de la subvention d'équilibre à la caisse de retraite de la RATP. En ce qui concernait l'évaluation de la dépense fiscale, il a souligné les limites des méthodes utilisées ...

a rappelé que le texte initial de la proposition de loi déposée par ses collègues députés Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visait à ouvrir la possibilité, pour les organismes professionnels, de consulter le fichier national des personnes décédées afin de rechercher les contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence. Il a toutefois obs...

a souligné la difficulté à établir des statistiques précises, tout en relevant que l'application dans la durée du dispositif adopté en 2005 permettrait de disposer d'évaluations plus fines. S'agissant de l'affectation des sommes relevant de contrats en déshérence, il a observé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de sécuri...

s'est interrogé sur la possibilité d'isoler le budget des sous-préfectures au sein du programme « Administration territoriale ». Il a, par ailleurs, estimé que tant la dématérialisation de certaines procédures que le transfert de certaines tâches aux communes conduiraient à un allègement du plan de charge des services des sous-préfectures, et q...

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité de ce que le débat sur les prélèvements obligatoires permette de mettre cette notion en perspective et...

après avoir brièvement décrit les liens existants entre l'évolution du taux de prélèvements obligatoires et les différents scénarios de retour à l'équilibre des comptes publics, a abordé la question de la TVA sociale. Il est revenu sur les contributions récentes au débat apportées par le rapport de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Pr...

a ensuite fait état de la prolifération des « niches fiscales ». Il a noté que 48 nouvelles niches avaient fait leur apparition en 2006, contre 38 en 2005. Il a regretté l'absence d'évaluation sérieuse du coût et de l'impact de ces dépenses fiscales. Il a ainsi relevé que le coût réel du « bouclier fiscal » était très inférieur aux évaluations ...

a ensuite énoncé quatre principes qui devraient guider l'analyse de la commission en la matière, à savoir : 1) progresser dans l'évaluation des niches fiscales ; 2) inclure les dépenses fiscales dans la norme de dépense ; 3) renforcer la fongibilité entre dispositifs de dépense budgétaire et de dépense fiscale ; 4) rendre temporaires, et do...

a indiqué qu'il se référerait dans son rapport écrit à la notion de recettes publiques. Il a observé que la notion de prélèvements obligatoires était à la fois usuelle et artificielle. Il a noté que l'analyse de ces données devait prendre en compte les modalités de financement et de structuration des services publics. S'agissant du cas des Etat...