Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Je dois avouer un peu de perplexité. Je comprends la démarche de notre collègue, qui vise en réalité, me semble-t-il, les contrats d'assurance de groupe souscrits par une entreprise pour le compte de ses salariés, et j'estime qu'il serait justifié d'appliquer le texte à cette situation. En commission, lors du débat que nous avons eu ce matin, ...

Nous arrivons ici au coeur du dispositif. Cet amendement vise à améliorer le processus d'information en cas de souscription d'un contrat d'assurance vie, en harmonie avec la volonté de la directive « intermédiation » de conforter le devoir d'information et de conseil qui incombe à l'assureur. Le dispositif proposé se fonde sur deux principes ...

Madame le ministre, il y a la forme et il y a le fond. Sur la forme, nous proposons un document précontractuel susceptible de déterminer le comportement de l'épargnant, tandis que le Gouvernement a opté pour un document contractuel, et même pour un préambule prenant la forme d'un encadré qui figure en tête du contrat, imprimé en caractères gra...

Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir éclairer la commission : il n'est pas toujours simple de lire des textes qui procèdent par références ! Des différences subsistent cependant, même si elles sont de portée réduite, notamment sur les modalités de désignation du bénéficiaire, sur la fameuse « clause bénéficiaire ». La commi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a travaillé de manière fructueuse puisqu'elle a abouti au texte que nous allons examiner a présent. La présente discussion me donne le prétexte d'esquisser un bilan en trois points. Je dresserai tout d'abord un bilan en termes de méthode, monsieur ...

Mon cher collègue, nous n'avons pas fait proliférer ce texte pour le plaisir, mais il était nécessaire de répondre à des questions concrètes, et nous l'avons fait, la plupart du temps, sur l'initiative de l'un ou l'autre d'entre nous. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, a travaillé assidûment, en délibérant sur trente-neuf ar...

Je n'ai d'ailleurs pas observé, monsieur le ministre, que vous ayez déposé d'amendement, sauf sur un point très précis...

... et judicieux, en effet, puisqu'il s'agissait de lever un gage. Si vous n'avez pas déposé d'amendement significatif à ces conclusions, c'est sans doute parce que vous avez jugé que nous n'avions pas abusé de cette marge de manoeuvre que la Constitution accorde aux députés et aux sénateurs réunis en commission mixte paritaire... La commissi...

En ce qui concerne les diverses autres mesures contenues dans le texte, il convient de rappeler que nous avons accepté de nous rallier aux propositions de nos collègues députés s'agissant de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. Nous avons fait - c'est là une exception qui confirme la règle - une petite entorse à notre principe selon...

Favorable.

M. Philippe Marini. Ne tirez pas sur les ambulances !

Oh là là !

Nous y veillerons !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons est essentiellement un texte de transposition. Il fait progresser notre droit financier dans le droit-fil de la loi de sécurité financière de 2003, les dispositions qu'il comporte étant, par ailleurs, suivies d'autres mesures que nous avons eu l...

Il convient de rappeler une nouvelle fois que, en droit français, deux catégories d'actions en responsabilité contre les dirigeants et les administrateurs existent : d'une part, l'action individuelle qui est exercée par une personne ayant subi un préjudice indépendant de celui de la société - mais qui doit être en même temps un préjudice direct...

Je rappelle que le texte qui nous est soumis est strictement conforme à la directive « abus de marchés » et que nous visons ici les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, quel que soit le lieu de leur négociation : ils peuvent être négociés ou non sur un marché réglementé. Par ailleurs, l'article 10 du projet d...

La commission demeure en désaccord avec le groupe socialiste sur ce point. Il s'agit d'inciter à déclarer. L'efficacité du dispositif en dépend et le régime d'exonération de responsabilité civile des déclarants, personnes morales ou personnes physiques, se déduit de cette incitation à déclarer, dans les limites de la bonne foi bien entendu. C...

La problématique ici abordée est identique à celle que nous avons examinée il y a quelques instants à propos de l'amendement n° 2. La commission se fonde sur les mêmes arguments pour demander le retrait, sinon le rejet de cet amendement n° 4.

J'ai le sentiment, en écoutant Nicole Bricq, que ce n'est pas tant le projet de loi qu'elle conteste que la directive elle-même. Or cette directive existe et il faudra la transposer.

Non, ce n'est pas l'interprétation que vous contestez, c'est le concept lui-même des plates-formes intégrées à des firmes financières globales, ce que je comprends très bien. Mais ce concept est inscrit dans la directive, et cette directive doit être transposée. Elle est d'une grande technicité et, de ce fait, le recours à une habilitation n'es...