Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Mes chers collègues, le projet de loi que nous propose M. Thierry Breton comporte des dispositions extrêmement utiles, dont certaines sont mêmes structurelles, dans un domaine de technique juridique peu connu, mais qui conditionne l'efficacité de bien des opérations économiques : la réforme du droit des sûretés. La réflexion qui a été conduit...

Absolument !

Je veux parler de la méthode de l'habilitation et de la rédaction des textes par ordonnances, sous la responsabilité de l'exécutif. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont modifié la rédaction de l'article d'habilitation ; je crois que leur travail est fort utile pour mieux cadrer et mieux exprimer les objectifs. Nous avons donc approuvé le...

A la suite de cet utile débat, je retire l'amendement de la commission des finances, Nous pourrons saisir l'opportunité que le Gouvernement a ouverte d'approfondir la question du vote électronique, système auquel n'est pas fondamentalement opposé le président de la commission des lois. Dans l'attente de l'ouverture de ce chantier, il est san...

Mes chers collègues, il existe des EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, qui sont des SARL unipersonnelles. Il existe des SASU, sociétés par actions simplifiées à associé unique, qui sont des sociétés unipersonnelles. Il n'existe pas de sociétés anonymes unipersonnelles. Pourquoi ? Je ne l'ai jamais compris et personne n'a...

Nous sommes par ailleurs heureux de partager cette initiative avec l'un des groupes de notre assemblée.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je ne sais pas comment je dois prendre cela !

Ce sera moins lourd pour elles !

Tout à fait !

Merci !

Cette contrainte nous semble à la fois excessive et peu réaliste. Si l'on veut voir se développer l'activité d'administrateur indépendant, si l'on souhaite voir se multiplier dans les conseils d'administration le nombre d'administrateurs indépendants non exécutifs, il faut que cette fonction puisse devenir un véritable métier, comme c'est le c...

Réformer le droit des sûretés le 15 août !

Cet amendement est tout à fait intéressant. Il est vrai que la loi de sécurité financière impose l'élaboration d'un rapport sur le contrôle interne et exige des commissaires au compte un rapport sur ce rapport. C'est une bonne discipline car il s'agit d'évaluer de manière plus précise et plus réaliste les procédures internes aux entreprises. ...

Avis favorable.

Oui, mais ce n'était pas une critique !

Voilà ce qui nous différencie !

La commission est perplexe. Renvoyer aux statuts la faculté d'imposer une majorité différente de la règle habituelle des deux tiers pour les décisions en assemblée générale extraordinaire nous semble assez contestable. L'un des principes de base de notre droit des sociétés, principe intangible jusqu'alors, est bien que la règle de majorité en a...

En rappelant que la commission s'est plutôt prononcée en défaveur de cet amendement, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Cela a été fait depuis longtemps !

Une part très large, tout de même !