Interventions en hémicycle de Philippe Marini

C'est le modèle anglo-saxon !

Ma chère collègue, permettez-moi quand même de tenter de vous convaincre ! Cet amendement, dont l'inspiration est tout à fait excellente, est quelque peu superfétatoire dans la mesure où l'article L. 225-102-1 du code de commerce est suffisamment précis. Premièrement, le montant des rémunérations et avantages de toute nature doit être mention...

Fontaine...

Ces territoires-là sont un peu pluvieux ...

La paille et la poutre !

M. Philippe Marini, rapporteur. ... mais ils peuvent également être tout à fait convenables !

De telles sociétés peuvent être liées par un contrat qui réserve à l'ayant droit économique une influence dominante, même si celui-ci ne détient pas le contrôle du capital. Il me semble donc qu'au regard de la loi française ces sociétés sont couvertes par l'obligation déclarative qui est posée de façon très extensive par la loi de sécurité fina...

Chère collègue, si j'apprécie votre pratique de la francophonie financière, ...

...sur le fond des choses, néanmoins, la commission ne peut vous suivre. Les plans d'options ont fait l'objet de différentes mesures de clarification et de transparence, notamment dans la loi de sécurité financière. Ces plans représentent toujours un élément de motivation important pour les dirigeants, les principaux cadres d'une entreprise, m...

Cet amendement ne nous semble pas utile, car le comité d'entreprise, aux termes des articles L. 432-1 et L. 432-4 du code du travail est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise et, à ce titre, il reçoit régulièrement des informations et rapports sur la situation de celle-ci. Par...

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela prouve que le train de sénateur n'est plus ce qu'il était !

Je vous en remercie.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression ; elle est, en revanche, favorable aux trois amendements présentés par la commission des lois. Nous estimons en effet que le dispositif proposé par le rapporteur pour avis est équilibré et qu'il répond à un objectif de plus grande transparence. Nous souhaiterions, monsieur le ministr...

Sous le bénéfice des observations complémentaires que la commission des lois pourrait éventuellement formuler sur ce point, il me semble que cet amendement est superfétatoire par rapport au droit existant. En effet, comme M. le ministre le rappelait, au cas où, par extraordinaire, les conventions réglementées ne seraient pas approuvées par l'a...

La commission estime que ce texte comporte un grand nombre de dispositions extrêmement utiles et intéressantes, qui doivent permettre aux entreprises d'accéder au financement dont elles ont besoin et qui nous font progresser dans le sens de la confiance et de la transparence.

. Bien entendu, nous ne pouvons accepter de nous arrêter à ce stade du débat, avant même d'avoir abordé la discussion des articles. Si nous votions cette motion, le débat n'aurait pas lieu et nous serions frustrés des échanges passionnants qui vont avoir lieu dans cet hémicycle.

M. Philippe Marini, rapporteur. Au demeurant, cher collègue Bernard Vera, j'ai vu que votre groupe avait déposé un grand nombre d'amendements. Il serait dommage que vous ne puissiez pas les défendre, car cela vous manquerait et empêcherait la bonne explicitation de vos idées.

L'article 2 bis soumet les engagements pris par les sociétés cotées, s'agissant de certaines rémunérations différées de leurs dirigeants, au régime des conventions réglementées. Ce régime implique notamment une approbation de l'ensemble des conventions par l'assemblée générale. Il s'agit d'un dispositif équilibré que la commission appro...

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

La commission est tout à fait favorable à cet amendement.