Interventions en hémicycle de Philippe Marini

La commission est hostile à cet amendement. En effet, si l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi ne s'applique qu'aux personnes morales et non aux personnes physiques, comment inciter les personnes physiques à remplir leurs obligations légales ? C'est bien notre crainte ! L'efficacité de la prévent...

Nous vous présentons un amendement de réécriture de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier comportant quatre dispositions. La première fait peser sur les seules personnes physiques l'obligation de déclaration et de transmission à l'AMF des transactions réalisées sur les titres d'une personne faisant appel public à l'épargne, pers...

Cet amendement ne nous a pas semblé utile, et cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, il convient de rappeler que la déclaration prévue porte non seulement sur les titres de l'émetteur, mais également sur les instruments financiers liés, ce qui englobe bien l'exercice des options. En deuxième lieu, le champ de la déclaration couvre les ...

Monsieur le ministre, le souci de la commission était, dans la première partie de l'amendement n° 6 rectifié, de faire en sorte que les responsabilités soient claires : l'obligation incombe aux personnes physiques et non pas, dans le cadre défini par la directive, aux émetteurs. Les émetteurs effectuent, selon l'approche du Gouvernement, une t...

Pour la clarté de notre débat, je voudrais rappeler, chère collègue, que la directive fait peser l'obligation sur les personnes physiques : il n'y pas d'obligation qui pèse sur les émetteurs. Le Gouvernement estime toutefois, et nous l'avons suivi sur ce point, que, pour des raisons de bonne gestion de l'information, il est préférable que cett...

C'est un amendement de coordination, identique dans son esprit à l'amendement n° 11 qui a été défendu tout à l'heure par M. Marc et que ce dernier a accepté de retirer en attendant la discussion, dans quelques semaines, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. La commission escompte de notre collègue le même geste p...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Nous touchons à l'aspect le plus intéressant et le plus crucial du présent texte. Certains d'entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pourront regretter les dispositions de la directive-cadre sur les marchés d'instruments financiers et l'abandon du principe de concentration. Mais le choix a été fait et il ne sert...

Cet amendement vise à compléter le processus de transposition des directives communautaires. En l'occurrence, la commission préconise que soit ratifiée l'ordonnance du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglom...

Mes chers collègues, dans une décision du 22 mars dernier, l'Autorité des marchés financiers a accepté, comme relevant d'une pratique de marché admise, l'acquisition d'actions propres par une société aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe. Lesdites pratiques d...

Non, je le retire, monsieur le président, dans l'esprit qu'a indiqué le président de la commission des finances et qui est également celui de M. le ministre, ainsi que sa réponse en témoigne. Nous travaillerons donc ensemble, afin d'élaborer un dispositif alliant à la fois rigueur et compétitivité. Nous sommes, en effet, toujours confrontés à ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout en approuvant complètement les propos empreints d'une grande sagesse qui viennent d'être tenus par le président Jean Arthuis, je voudrais revenir sur quatre points qui me semblent importants et qui ne concernent d'ailleurs pas spécifiquement ce seul amendement. Je ...

La loi de finances détermine de manière contraignante des niveaux maximaux de dépense. La loi de financement de la sécurité sociale acte des prévisions de dépenses. Dès lors que l'on a pris en compte cette différence de nature et de portée juridique - différence que nous avons à l'époque voulue -, la loi organique sur les lois de finances, d'u...

... ce qui induit cette dette dont nos collègues de la commission des affaires sociales se soucient à juste titre, c'est bien l'ensemble des engagements pris au nom des Françaises et des Français. Il est clair que l'on ne saurait faire progresser la maîtrise des finances publiques par un dispositif d'équivalence arithmétique qui ne s'appliquer...

L'esprit de responsabilité doit s'appliquer à l'ensemble des déterminants des finances publiques. Or le premier des déterminants, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, celui qui peut inspirer le plus d'inquiétude, c'est la dépense, et non la manière dont on finance cette dépense. Il serait trop simple de constater une dépense et de reporter ...

... s'il devait être constaté que l'on a pris quelques libertés par rapport à la Constitution ? J'ai été pleinement convaincu par les arguments qui nous ont été donnés au nom du Gouvernement par M. Xavier Bertrand et, si cet amendement n'était pas retiré, je serais amené à me prononcer contre.

Pour augmenter le déficit de l'Etat ? Très bonne idée !

Comme le reste de la dette !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du marathon budgétaire et c'est heureux ! Il fut éprouvant mais, somme toute, fructueux, monsieur le ministre. Il faut rendre hommage à la continuité de la politique gouvernementale au travers des personnalités différentes des ministres qui se sont succédé ...

et Gilles Carrez, mon excellent homologue le rapporteur général de l'Assemblée nationale. La communication entre nous est d'autant plus facile que nous partageons les mêmes orientations, les mêmes conceptions de la politique budgétaire et des finances publiques. Certes, nous pouvons avoir, sur tel ou tel sujet, des divergences techniques imméd...