Interventions en hémicycle de Philippe Marini

En l'état, il exclut les locataires du bénéfice de la réduction, ce qui peut susciter des insatisfactions.

Il est possible que des effets d'aubaine se produisent. Par ailleurs, il conviendrait de réfléchir à des normes de construction qui privilégieraient davantage la possibilité de loger un gardien. Bref, la réflexion n'est pas achevée et, sur les bases de ces excellentes contributions, il sera certainement utile d'entendre le Gouvernement.

L'Assemblée nationale a créé cet article 68 quater, qui accorde un régime spécifique et préférentiel en matière de taxe professionnelle aux diffuseurs de presse. Cet article prévoit de déduire les commissions perçues par les diffuseurs des recettes prises en compte pour déterminer l'assiette de leur taxe professionnelle. L'objectif es...

Cet amendement tend à rectifier un article adopté par l'Assemblée nationale qui concerne l'évaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organismes privés à but non lucratif. Je ne reviendrai pas sur le débat juridique passé. Ceux qui en auraient la curiosité po...

Votre sollicitude est touchante, puisqu'elle conduirait peut-être, si l'on interprète l'amendement de façon un peu extensive, à considérer tout salarié agricole comme un emploi à domicile. Ce n'est peut-être pas exactement ce que souhaitent les auteurs de l'amendement, mais c'est ce que l'on peut lire ! Cela va un peu loin, me semble-t-il, mai...

Si cette étude doit avoir lieu, mieux vaudrait alors supprimer totalement l'article 68 quinquies puisque, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, cet article met en place un régime pour l'avenir. Nous n'y reviendrons pas chaque année ! Mieux vaut alors rester dans le statu quo et ne pas voter le principe d'une actualisatio...

Dans la cour de la ferme !

Nous avons déjà fait preuve de beaucoup de souplesse dans cette discussion, l'un et l'autre d'ailleurs. En l'occurrence, la commission propose précisément de traiter les associations selon le souhait de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Tel est bien le but de notre amendement. Toutefois, ce que nous n'apprécions pas c'est que les asso...

La commission des finances a émis un avis défavorable. Elle a considéré, pour ce qui est de la revalorisation des bases, que la loi de finances rectificative satisfaisait, dans une assez large mesure, les intentions ici exprimées.

Notre collègue Eric Doligé soulève, par ce biais particulier, la question de l'assainissement en milieu rural. Il est clair que l'assainissement individuel est souvent une voie utile, qui induit des dépenses beaucoup plus faibles pour la collectivité. En effet, bien souvent lorsqu'une commune rurale est composée de plusieurs hameaux, la soluti...

Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui est, bien entendu, tout à fait justifié dans son objectif, mais qui nous semble d'une extraordinaire complexité dans son fonctionnement fiscal. Il s'agirait en effet de distinguer, dans les bases locatives de calcul des impôts locaux, les installations et les remplacements d'équipements spécial...

On pourrait instituer un crédit d'impôt !

L'intention qui a présidé à ce texte est très généreuse, mais il s'avérera certainement inapplicable dans la pratique. Il faut donc chercher d'autres solutions et, dans l'immédiat, il est préférable de supprimer l'article.

Ils pensaient que cela n'arriverait jamais !

Cet amendement a un double objet. Il porte sur la proposition de l'Assemblée nationale d'opérer une réduction de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. En dépit de l'objectif légitime de la mesure, la commission des finances craint que plusieurs effets pervers ne se ...

Peut-être pouvons-nous trouver un terrain d'entente, monsieur le ministre. Cet amendement comporte deux aspects : d'une part, il vise à supprimer la disposition qui nous vient de l'Assemblée nationale, d'autre part, il tente de remédier au risque que certaines entreprises ne soient conduites à s'engager dans des procédures collectives pour bén...

Il s'agit d'un objectif louable, voire nécessaire, mais, comme Denis Badré l'a lui-même reconnu, le coût de l'extension du crédit d'impôt serait loin d'être négligeable. Cette mesure ne me semble donc pas susceptible de s'insérer dans l'épure budgétaire actuelle. Cela dit, elle s'inscrit dans la logique de l'article 65. A partir du moment où l...

Défavorable.

J'ai le sentiment que cette demande est d'ores et déjà satisfaite, mais sans doute allez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre.

Monsieur le président, j'ai le sentiment que notre collègue Domeizel aura satisfaction avec l'article 40 octies du projet de loi de finances rectificative, d'ores et déjà adopté par l'Assemblée nationale, qui comporte des dispositions très proches de celles de son amendement. Il serait donc souhaitable que M. Domeizel retire son amendem...