Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Les citations qui viennent d'être faites sont tout à fait exactes. Je ne les renie pas, bien au contraire. Il y a même un membre de phrase que vous avez omis de citer, monsieur Haut. Je vais le faire pour vous : « On peut craindre que ces nouvelles dépenses fiscales sectorielles ne soient considérées par leurs bénéficiaires comme autant d'avan...

Je ne suis pas convaincu, contrairement à l'habitude, par la proposition qui vient d'être faite par Michel Charasse. En effet, le caractère non lucratif est simple à exprimer mais pas simple à prouver. M. Josselin de Rohan faisait état des comités d'organisation, des associations, qui cherchent légitimement des recettes auprès du public. Est-c...

Vous êtes sage !

Il est vrai que, dans le passé, il existait une exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats pendant leurs deux années de stage. Une instruction fiscale de 1975 avait d'ailleurs confirmé cette situation. Il faut rappeler que l'origine de cette exonération est fort lointaine puisqu'elle remonte à la patente. C'est vraiment de la f...

Bien sûr !

Nos collègues députés ont adopté un article 68 ter qui vise à transférer 30 millions d'euros de recettes du prélèvement sur le produit brut des jeux, lequel est partagé entre l'Etat et les communes, au préjudice de l'Etat et au bénéfice des communes. D'abord, l'argument budgétaire est à prendre en considération. Ensuite, la disposition...

Voilà, on doit voter l'amendement de M. Gaillard !

...et du jazz. Il ne faut pas oublier le jazz !

La commission approuve cet amendement, ce qui correspond d'ailleurs à la position qu'elle avait déjà prise lors des débats budgétaires de l'an dernier à propos du versement transport. Aucune raison ne justifie que l'on ne prenne pas pleinement en considération les problématiques de transport collectif des agglomérations de taille moyenne, qui s...

Cet amendement se réfère à la réforme importante réalisée dans la loi de finances pour 2004 et qui a concerné la suppression du précompte mobilier et le régime de l'avoir fiscal. La commission estime que, pour tenir compte des difficultés rencontrées par un grand nombre de détenteurs d'actions, soit dans un compte-titres, soit dans un PEA, il ...

Je salue la grande ouverture de la réponse faite par M. le ministre. Bien entendu, la commission saisit l'offre qui lui est faite de participer à une réflexion de nature à rassurer les épargnants, et en particulier les souscripteurs d'actions. En effet, il n'aura échappé à personne que le nombre de détenteurs individuels d'actions a diminué en...

La commission des finances est sensible aux arguments exposés par notre collègue, mais elle a été amenée, lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances, à préconiser l'adoption d'un amendement n° I-342 du Gouvernement à l'article 29. Cet amendement, qui nous semblait de nature à permettre de maintenir les ressources du...

Le sujet est bien connu. Cet amendement vise à une réforme du taux de l'intérêt de retard et formule des propositions pour la fixation de ce taux. Bien entendu, la commission souscrit à l'objectif visé, à savoir atténuer la différence de traitement entre les contribuables selon leur situation de débiteur ou de créancier du Trésor public. Sans...

Cet amendement permet de rendre applicable la disposition de l'article 147 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales autorisant la dévolution des biens vacants aux communes. Pour cela, il convient de lever le secret professionnel en matière fiscale pour ce qui est de l'accès aux registres de l'enregistrement clos depuis moins ...

En principe, l'article 147 a vocation à s'appliquer. Il dispose que les biens vacants peuvent être dévolus aux communes. Il s'agit des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une détection par les services de l'Etat au titre d'une succession vacante ou qui n'ont jamais été appropriés. Ces biens ont été inscrits comme vacants aux cadastres par les se...

La commission des finances accepte de retirer cet amendement. Elle retravaillera sur le sujet avec les services du ministère du budget en vue de la séance de vendredi prochain.

Selon les données officielles citées dans le rapport écrit, le nombre d'heures travaillées dans le secteur des emplois familiaux est passé de quelque 300 millions en 1994 à plus de 600 millions en 2003. Par ailleurs, plus de 1 710 000 personnes ont bénéficié de la réduction d'impôt au titre des revenus de 2003. Enfin, les déclarants âgés de plu...

Les personnes de soixante-quinze ans sont déjà totalement exonérées de plein droit. Le coût de la mesure que vous préconisez n'est manifestement pas supportable dans l'immédiat ni même à terme. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

Il ne faut pas continuer à augmenter sans cesse la part des impôts locaux prise en charge par l'Etat, car cela aboutit, d'une part, à déresponsabiliser le contribuable local et, d'autre part, à alourdir inconsidérément les budgets à venir de l'Etat. Dans un rapport récent, M. Fréville a montré que l'Etat prenait en charge 30 % de la taxe d'habi...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette proposition est intéressante