Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Il s'agit d'une clarification.

Dans un souci de simplification de nos débats, compte tenu des remarques de M. le ministre et dans la perspective de la commission mixte paritaire, je vais retirer les amendements n° II-55 et II-60, car il s'agit de questions techniques qui ne révèlent aucune contradiction entre nos approches. Il faudrait tenir compte des préoccupations que no...

Je confirme mes propos précédents, mon cher collègue. Nous allons travailler sur ce sujet !

Notre collègue Alain Lambert vient de mettre l'accent sur une situation étrange, qui naît du rapprochement de deux articles 785, l'un du code général des impôts, l'autre du code civil. D'une part, l'article 785 du code général des impôts oblige les héritiers à acquitter, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à successi...

Contrairement au premier des amendements de cette série présentée par Alain Lambert, il s'agit ici d'une situation où l'exploitation sous forme sociétaire est, en quelque sorte, favorisée par rapport à celle qui s'exerce en nom propre. Ainsi qu'il a été dit, le principe de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire ne s'applique pas...

Très bien !

Partageant le souci de M. Foucaud de ne pas en rajouter, je me bornerai à faire part de l'avis défavorable de la commission.

L'an dernier, Gérard Miquel avait présenté un amendement analogue. J'avais alors émis, au nom de la commission, un avis défavorable pour des raisons qui étaient notamment liées au dispositif même de l'amendement. Depuis lors est intervenue la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, plus spécialement de son article 43. C...

Je ne désespère pas de convaincre un jour Thierry Foucaud et son groupe que l'épargne est une bonne chose, qu'il ne faut pas la chasser, et que l'épargne d'aujourd'hui est le gage des investissements et des emplois de demain. Cet amendement ne nous semble pas acceptable, d'autant que les prélèvements sociaux sur l'épargne ont augmenté d'un poi...

En effet, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale allonge de quinze à vingt-cinq ans la durée de l'exonération pour les constructions de logements antérieures au 31 décembre 2009. Cependant, la période de vingt-cinq ans est scindée en deux parties : pendant les quinze premières années, l'exonération n'est compensée, conformé...

Je réitère l'avis défavorable de la commission, cet amendement relevant du même esprit que le précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le ministre retombe sur ses pieds !

Cet amendement vise opportunément à résoudre un problème pendant depuis 2001 pour les filiales d'entreprises publiques exerçant leur activité dans des conditions concurrentielles. Ainsi serait apportée à ces entreprises une solution équilibrée, dans un souci de sécurité juridique. Je voudrais souligner à ce propos que, depuis une jurisprudence...

Mes chers collègues, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : la mesure nouvelle qui résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale est intégralement compensée, la situation que nous avons supportée pendant de longues années, notamment de 1997 à 2002, restant inchangée. Certes, la logique du dispositif n'apparaît pas immédiatement à p...

Merci au père Fouettard !

Cette question aurait dû être traitée dans le dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale. S'il y a eu un oubli, c'est bien dans ce texte-là. N'ayant pas suivi l'entier déroulement de ce débat, je n'ai pas à ce stade d'opinion très assurée et je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Il s'agit d'une question très délicate, qui a été fort utilement posée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie. Notre collègue Yann Gaillard, fort de sa connaissance du secteur de la culture, nous propose une formule séduisante. La commission des finances a donc émis un avis favorable sur ...

Favorable.

Très bien ! Vous avez fort habilement botté en touche !

Très bien !