Interventions de Philippe Marini

Cet amendement apporte des précisions utiles. Il s'inscrit surtout dans une logique que nous défendons souvent. Nous sommes, en règle générale, favorables à la revalorisation automatique des barèmes. Or, c'est bien ce que vous préconisez ici. Cela évitera d'avoir recours, chaque année, à un arrêté. Par ailleurs, la revalorisation que vous prop...

L'objet de cet amendement nous semble tout à fait légitime. Il prévoit que, lorsqu'une collectivité territoriale accomplit des travaux sur la base d'études préparatoires réalisées par une autre collectivité territoriale, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cela paraît raisonnable. Il...

Je voudrais souligner, à la suite de M. Jégou et de M. le président de la commission des finances, que, compte tenu du développement des intercommunalités et des relations très diverses entre les communes membres et les communautés, il peut se trouver, dans un sens comme dans l'autre, beaucoup de situations de cette nature, soit que l'intercomm...

Merci de votre écoute, monsieur le ministre !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a reconnu Mme Beaufils elle-même, il y a des reports de crédits significatifs sur ce compte. Dès lors, la commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors médias. Il faut commencer par consommer ce qui ex...

Monsieur le président, en toute logique, cet amendement sera satisfait par l'adoption de l'article 40 ter du collectif budgétaire. C'est pourquoi, afin de faire gagner du temps à la Haute Assemblée, je le retire.

Cet amendement vise le cas de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, passant à la taxe professionnelle unique qui, au cours des années précédentes, ont connu une baisse de leur produit de taxe professionnelle liée à des pertes substantielles de bases, par exemple des manipulations fiscales dont nous parl...

Il s'agit d'un dispositif modeste pour résoudre certains problèmes de blocage auxquels sont confrontées des collectivités qui ont peu mobilisé leur potentiel fiscal au titre de la taxe professionnelle. Monsieur le président, je souhaiterais rectifier mon amendement dans le sens du sous-amendement n° II-168, déposé par M. Alain Lambert.

Il s'agit d'étendre à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils fassent ou non application de la taxe professionnelle unique, le dispositif de déliaison des taux, très modéré, qui a été proposé par la commission des finances. Ce dispositif ne concerne que les établissements publics de coopération intercommunal...

Elle l'est toujours ! Il ne faut pas en parler au passé.

Nous plaidons pour la vertu !

La commission estime qu'il s'agit d'une bonne question et qu'il est loisible à une collectivité de créer de tels budgets annexes. De notre point de vue, ce n'est pas interdit. Si le Gouvernement veut bien le confirmer, cela signifiera que les collectivités qui souhaitent faire apparaître les charges et les ressources de façon transparente en a...

La commission a examiné avec une grande attention ces quarante-trois amendements au cours d'une réunion courte mais très substantielle. Je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble de la démarche du Gouvernement, lequel, contrairement à ce qui a pu se passer au cours d'autres discussions budgétaires, a choisi de ne revenir que sur très peu d'arti...

Je remercie en particulier nos collègues de la majorité qui ont souvent accédé aux demandes de retrait d'amendement formulées par la commission des finances. (MM. Michel Mercier et Alain Lambert sourient.) J'émettrai un commentaire global sur les amendements nos A-1 à A-38, qui traduisent fidèlement les souhaits émis par la commission d...

La commission estime que la question a été traitée en première partie lorsque l'amendement du Gouvernement visant à maintenir les ressources du FSRIF a été adopté. Comme l'a rappelé notre collègue Nicole Bricq, sur l'initiative de M. Pasqua, la question a de nouveau été mise en débat hier soir : M. le ministre y a répondu en disant qu'il serai...

...prie ce groupe de bien vouloir retirer son amendement, dont elle demandera sinon le rejet.

En effet, vous êtes attaché, comme nous, à ce que le déficit, après l'examen du Sénat, soit inférieur à 45 milliards d'euros, mais vous allez nous conduire à revenir sur un vote - que nous avions d'ailleurs partagé avec l'Assemblée nationale, les mêmes causes produisant les mêmes effets - qui avait été fort bien argumenté par le rapporteur spéc...

La commission rappelle que l'article L 1614-1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien la compensation intégrale des transferts de compétence. Nous ne cessons de parler de la compensation ; si elle n'était pas bien faite, ce serait vérifiable et les élus locaux comme le Sénat pourraient s'en indigner. Nous en sommes loin, e...

Toutes les collectivités autres que franciliennes pourraient s'étonner et s'indigner d'un traitement aussi avantageux fait à une seule région française : l'Ile-de-France a beau être la région capitale, cela ne lui donne pas tous les droits ! Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est fermement défavorable.

Ce débat est très intéressant et je remercie Mme Nicole Bricq de mettre l'accent sur un point essentiel : c'est bien en 1998 que cette régionalisation ferroviaire a été adoptée.