Interventions de Philippe Marini

Nous abordons là une initiative à laquelle la commission des finances est très attachée. Cet amendement porte sur la politique fiscale de l'épargne, plus précisément sur les plans d'épargne-logement. Il faut rappeler que ce dispositif contractuel ne peut être d'une durée inférieure à quatre ans mais ne peut être d'une durée supérieur à dix an...

Cela ne coûterait pas grand-chose !

Dans les douze ans !

La commission n'est pas convaincue. En effet, de deux choses l'une : ou bien l'on est en présence d'établissements à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien l'on est en présence d'établissements sous forme associative, par exemple, et qui n'ont pas vocation à être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Nous comprenons mal ce que...

Hélas non !

La circulaire Sauter, qui vise à préciser le régime fiscal des associations, doit apporter la réponse : s'il y a doute sur la nature des activités, si, dans une association, une fraction d'activité est quasi commerciale ou, en tout cas, s'exerce de manière concurrentielle, les impôts commerciaux sont applicables, que ce soit la taxe professionn...

Je me bornerai à indiquer, à cette heure tardive, que cet amendement vise à approuver le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement pour traiter de la question complexe, mais un peu en déshérence, des anciennes émissions de titres subordonnées à durée indéterminée reconditionnée. Vous trouverez tous les détails mes chers collègues, dan...

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat de l'époque, M. Jean Arthuis, avait bien vu la chose et en avait souligné les aspects assez contestables. Par la suite, et compte tenu de cette disposition législative, ces pratiques se sont poursuivies sur le stock existant d'émissions mais aucune autre n'a été réalisée. Aujourd'hu...

Nous allons y travailler, ma chère collègue.

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Nous avions en effet initié la réforme du régime fiscal des sociétés foncières, qui vient d'être critiquée. Or, il s'agit d'une bonne réforme, qui a dynamisé le secteur, créé de l'activité économique et rapporté au budget de l'État des sommes plus importantes que prévu, notamment grâc...

C'est un amalgame qu'il convient absolument d'éviter. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ultralibéral !

Le propos est sorti de son contexte !

Contrairement à vous, monsieur Vera, la commission pense que cet article est très bon. Nous estimons en effet que tout ce qui peut être fait pour que le patrimoine détenu par les personnes âgées, voire très âgées, puisse être transmis par anticipation à leurs descendants est bon pour l'activité, l'emploi et la croissance. Tels sont les argume...

Nous sommes tous très attachés à la langue française et plusieurs ici sont très investis dans le mouvement de la francophonie, en particulier au sein de l'Assemblée des parlementaires de la francophonie. Par conséquent, l'objectif est à la fois éminemment important et sympathique. Cela dit, la méthode préconisée est-elle la bonne ? M. Louis D...

Dans l'immédiat, après nous avoir sensibilisés à ce sujet, il serait souhaitable que vous retiriez cet amendement, monsieur Duvernois.

Tout à fait !

Les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 procèdent du même esprit. Or l'amendement n° I-66 est d'une inspiration très proche de l'amendement précédent, qui visait à la suppression de l'article 4. Nous n'avons vraiment pas la même vue des choses. Chaque vision de la société a sa légitimité dans le débat démocratique, mais, sur ce sujet, l'opp...

Nous continuons à réaffirmer, au sein de la majorité de la Haute Assemblée et plus particulièrement de la commission des finances, que tout ce qui accélère la transmission des patrimoines par des personnes âgées et très âgées va dans le bon sens. C'est ce qui justifie la mesure proposée à l'article 5 et qui nous conduit à nous opposer à cet am...

La commission est tout à fait opposée aux amendements n° I-31 et I-32 pour des raisons de principe. Dans sa majorité, elle considère que le mariage et le PACS sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale et un engagement à caractère définitif dans la mesure où les conséquences qu'il engendre ne peuvent pas ...