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Interventions de Philippe Marini
21647 interventions trouvées.
De ces différences de fond en termes de droit civil doivent résulter des différences de traitement fiscal. Celui-ci doit s'ajuster à la différence de situation juridique de part et d'autre. C'est donc en vertu de cette analyse que la commission a exprimé une opposition complète à ces deux amendements.
L'amendement n° I-3 procède d'une philosophie assez opposée à celle qui inspire les auteurs de l'amendement n° I-33.
Il convient de rappeler que la mesure d'incitation des dons en numéraires jusqu'à 30 000 euros au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces, introduite par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement dite « loi Sarkozy » arrivera à échéance le 31 dé...
Il s'agit de donner un coup de main aux jeunes !
Les vieux donnent aux jeunes !
Je voudrais indiquer brièvement à Mme Beaufils que le coût du dispositif présenté est de 10 millions d'euros en ce qui concerne les donations et de 30 millions d'euros en ce qui concerne les successions entre frères et soeurs. S'agissant de l'abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants, on peut considérer que les montants en jeu son...
Cette question est tout à fait sérieuse et intéressante.
On vient de rappeler que l'article 775 bis du code général des impôts prévoit que peuvent être déduites de l'actif de la succession les indemnités reçues par les personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles un manquement de l'État a été reconnu. Sont visées, notamment, les personnes contaminées par le VIH à la suite d'un...
Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est fait allusion aux dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène. Il s'agit bien d'obtenir l'exonération des droits de succession pour ces indemnités incorporées à l'actif de la succession. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, indépendamment de ce ca...
La commission a déposé sur le même sujet un amendement n° I-5, qui sera examiné à l'article 13 ter. En évoquant cette question ce matin, nous avons demandé à nos collègues de bien vouloir se rallier à cet amendement qui vise les mêmes objectifs que les leurs, mais qui nous semble plus complet. Les auteurs de ces deux amendements auront...
La commission n'est pas vraiment convaincue. Elle estime que l'ensemble de la fiscalité de l'épargne doit faire l'objet d'une réflexion cohérente, globale, et que remettre ainsi en cause brutalement, par voie d'amendement, l'un des principaux attributs de l'assurance vie est quelque peu hasardeux : cela peut induire des changements de comportem...
La commission regrette de n'être pas favorable à cet amendement. En effet, l'aide à la mobilité concerne un changement de région. Un déplacement dans un rayon de 100 kilomètres s'inscrit dans une autre dimension et il est permis de considérer qu'il ne relève plus vraiment de la mobilité. Combien de personnes, dans le Bassin parisien par exemple...
La commission s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur des amendements analogues, dénommés « amendements Smart ». Elle a toujours émis un avis défavorable. Au demeurant, le projet de loi de finances crée, pour la première fois, une taxe écologique sur les véhicules tenant compte de leur caractère plus ou moins polluant. Dès lors, les aute...
Il se sert de son argent, c'est normal !
Quel scoop !
Très bien !
Tout à fait !
Très bien !
Ils ont huit points de prélèvements obligatoires de plus que nous !
Les privatisations, c'est tout de même pas mal !
