Amendements de Philippe Mouiller

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1254-24 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exclusif de cette activité s’apprécie par la nature des contrats passés entre l’entreprise de portage salarial et les entreprises clientes, soit exclusiveme...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 422-7 est ainsi rétabli : « 2° Les professionnels mentionnés au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; » 2° À l’article L. 4...

I. Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : L'article L.633-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création...

Alinéa 28 I. Remplacer la rédaction de l’alinéa 28, par la rédaction suivante : « III. – Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement ou de participation établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au pl...

I. A la fin de l’alinéa 34, ajouter : « Une fois les avoirs d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés, ne sont plus autorisés l’affectation par le titulaire du plan des sommes perçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressem...

I. Compléter comme suit l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à définir de façon proportionnée aux enjeux, des modalités de transparence permettant la bonne information des consommateurs et le respect des spécificités des divers opérateurs économiques du secteur, en particulier des teneurs de comptes, des gestionnaires...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une association répondant aux critères non lucrativité tels qu’ils résultent du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme, un prêt à une autre association adhérente réponda...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L.226-4-1 du code du commerce sont ainsi modifiés : La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : si la nomination vaut pour la durée d'un mandat restant à courir. Exposé sommaire : L'article 62 quinquies A a pour objectif de revenir sur une souplesse ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur quel que soit le...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : En cas est inséré le mot : exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l’attractivit...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d'une autorisat...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 13 bis A du projet de loi prévoit d’accélérer la régionalisation du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en organisant le réseau autour d’un établissement public unique par région à compter du 1 er janvier 2021. Les organisations professionnelles représentatives des artisans souti...

I - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 526-5-1 . - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre opte, lors de la création de l'entreprise pour le régime de l'entrepreneur individuel. II - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 5 ter du présent projet de loi introduit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale...

Après l'article 61 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, au-delà d’un seuil fixé p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-...- Dans les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d’une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l’une au moins était issue d’une fusion de communes en application de la se...

Amendement n° II-900, alinéa 3 Remplacer les mots: à moins de 500 par les mots: jusqu'à 1 000 Exposé sommaire : Il est normal que les communes situées dans un rayon d'1 km de de la commune d'implantation de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne) puissent bénéficier du partage de cette f...