Amendements de Philippe Mouiller

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise les catégories de produits d’alimentation particulière pour les personnes auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de leurs besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé...

Alinéa 6 Après le mot : soins insérer les mots : ou à la prévention Exposé sommaire : La nécessité des échanges a sa raison d'être tant dans le cadre des soins que dans celui de prévention. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évalu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 en discussion....

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est...

Après la 1ère phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à celle des enfants et d...

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des...

Après l'alinéa 3° b) du III de l'article 51, insérer une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « Donner aux structures associatives « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé afin de faciliter la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en EHPAD, notamment dans les zones de déserti...

Insérer un article additionnel après l'article 36 visant à modifier le 2ème alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique comme suit : A compter du 1er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l'approvisionnement, la détention, la gestion, la ...

Supprimer le dernier alinéa de l’article L 4351-1 du code de la santé publique : « Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de pharm...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des déci...