Amendement N° 9 4ème rectif. (Non soutenu)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : 3 )

Sous-amendements associés : 266

Déposé le 10 juillet 2015 par : MM. Perrin, de Legge, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Danesi, J. Gautier, Laufoaulu, Delattre, de Raincourt, Bouchet, Morisset, Mme Micouleau, M. César, Mme Debré, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Hummel, MM. Bignon, Revet, Grand, Paul, Mouiller, Pierre, Raison, Chaize, Mmes Gruny, Lopez, M. Buffet, Mmes Duchêne, Mélot, MM. Doligé, Guerriau, Cardoux, Mme Troendlé, MM. Bockel, Charon, Dufaut, Milon, Mandelli, Pellevat, Karoutchi, Joyandet, Huré, Vogel, Masclet, Laménie, G. Bailly, Malhuret, Lefèvre, rattachésline.

Photo de Cédric Perrin Photo de Dominique de Legge Photo de Caroline Cayeux Photo de Daniel Chasseing Photo de René Danesi Photo de Jacques Gautier Photo de Robert Laufoaulu Photo de Francis Delattre Photo de Henri de Raincourt Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Brigitte Micouleau 
Photo de Gérard César Photo de Isabelle Debré Photo de Daniel Laurent Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Gournac Photo de Christiane Hummel Photo de Jérôme Bignon Photo de Charles Revet Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Philippe Paul Photo de Philippe Mouiller Photo de Jackie Pierre 
Photo de Michel Raison Photo de Patrick Chaize Photo de Pascale Gruny Photo de Vivette Lopez Photo de François-Noël Buffet Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Colette Mélot Photo de Éric Doligé Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Catherine Troendle Photo de Jean-Marie Bockel 
Photo de Pierre Charon Photo de Alain Dufaut Photo de Alain Milon Photo de Didier Mandelli Photo de Cyril Pellevat Photo de Roger Karoutchi Photo de Alain Joyandet Photo de Benoît Huré Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Patrick Masclet Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Bailly 
Photo de Claude Malhuret Photo de Antoine Lefèvre 

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

par les mots :

l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1

Exposé Sommaire :

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.

Ainsi cet amendement vise d’abord à ce que chaque riverain d’un projet d’installation d’infrastructures éoliennes soit réellement associé et considéré lors de la réalisation des évaluations, enquêtes et études préalables, ce que l’étude d’impact ne réalise que trop partiellement.

Par ailleurs, les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont obligatoirement prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

Au regard du contentieux relatif au développement de l’énergie éolienne, des conséquences environnementales, sanitaires, sociales et de son impact sur le foncier et le bâti, en particulier la pollution visuelle évidente et la décote logique du bien, l’introduction de l’enquête publique permet de généraliser l’information et de la porter à la connaissance du plus grand nombre.

Cet amendement permet de s’assurer de l’acceptabilité sociale d’un tel projet.

Enfin, au moment où certains s’interrogent sur la rentabilité et le financement des projets, la procédure de l’enquête publique participe d’une source de transparence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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