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Amendement N° COM-26 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mmes Debré, Imbert, MM. Savary, Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, Deseyne, Micouleau, Gruny, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Mouiller, Gilles, Chasseing, Morisset, Lemoyne, Mmes Morhet-Richaud, Giudicelli, M. César.
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Exposé Sommaire :
La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.
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