Amendements de Philippe Mouiller

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation p...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartit...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. » ; Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la défi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » ; Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des rou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement. A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ; Exposé sommaire : En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée : Nombre de sièges à pourvoir 13 10 8 11 7 ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les associations nationales d’élus locaux Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) peuvent être transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, ai...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par le mot : succinctement. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) doivent être motivées par les personnes qui en sont à l’origine. Si cette obligation de motivation paraît just...

Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement précédent relatif au service civique sur l'intitulé du projet de loi.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national, après les mots : âgées de seize à vingt-cinq ans , sont insérés les mots : ou aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans . Exposé sommaire : Cet amendement re...

Le premier alinéa est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés: La même ordonnance est ainsi modifiée: 1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé: Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. 2° L'articl...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité ap...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots: de plus de 500 habitants sont remplacés par les mots: de 500...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : La demande peut également être adressée, avec l'accord des représentants légaux de l'élève handicapé et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'uti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au fonds national d'acco...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa, après les mots : « les copropriétaires refusent », sont insérés les mots : «, par décision motivée, » ; 2° A la deuxième phras...